Posté le Le 18/04/2024 à 15:39
Bonjour
Mon grand père étant décédé le 2 février 2024.
La maison revient à mon père, mais ce qui est a l'intérieur doit être partagé en 3 enfants.
Combien de temps après le décès, doit on faire un inventaire des biens a l'intérieur de la maison.?
Merci
Posté le Le 18/04/2024 à 15:43
Bonjour,
La maison revient à mon père, mais ce qui est a l'intérieur doit être partagé en 3 enfants.
Il y a eu un testament ?
Combien de temps après le décès, doit on faire un inventaire des biens a l'intérieur de la maison.?
La loi ne fixe pas de délai. Il y a l'obligation de faire un inventaire si un des héritiers est mineur ou protégé, ou encore en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. Sinon, c'est aux héritiers de se débrouiller. Chacun d'eux peut exiger la réalisation d'un inventaire et l'organiser. Ils peuvent aussi s'en passer et faire des lots à leur convenance.
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Modératrice