Bilan actif passif refus succession

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Posté le Le 15/02/2024 à 17:14
Bonjour,
Afin de protéger ma fille , je souhaite renoncer à une succession .
Je dois fournir un document justifiant que le passif est supérieur à l’actif . J’ai interpellé un notaire à ce propos qui me demande 300€ pour cela. Il s’agit d’un acte payant ? Merci pour votre éclairage .

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Posté le Le 15/02/2024 à 17:42
bonjour,

dans le cas d'une renonciation pour le compte d'un enfant mineur, il fournir un document émanant du notaire chargé de la succession, décrivant l’actif et le passif de la succession, les droits de l’ensemble des héritiers du défunt, mentionnant le cas échéant que la succession est déficitaire

source :https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-04/liste%20des%20pi%C3%A8ces%20%C3%A0%20fournir%20pour%20les%20d%C3%A9clarations%20de%20renonciation%20%C3%A0%20succession.pdf

si vous renoncez à la succession, c'est votre fille mineure qui va hériter, il ne faut donc pas qu'elle hérite de dettes.

salutations

Posté le Le 15/02/2024 à 17:48
Je vous remercie .
Ma question est de savoir si le notaire peut me demander une rémunération pour réaliser cela ? Merci

Posté le Le 15/02/2024 à 19:17
pourquoi votre notaire travaillerait-il gratuitement ?

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