Blocage versement succession par notaire

Bonjour,
Maman étant décédée en septembre 2022, sa succession a été signée par notre fratrie le 31 mars 2023 pour les membres présents en France.
Mon frère qui demeure au SRI LANKA a donné procuration à la notaire le 18/12/2022 mais n'a pas fait certifier le document. Il ne l'a fait que le 1er mai 2023.
Or, entre temps, une de ses filles a intenté une procédure de mise sous tutelle mi février. Nous n'en avons été informés que très tard.
Après moultes hésitations et informations de décision contradictoires, la notaire nous a finalement informée le 15 mai qu'elle ne procéderait pas au versement de nos parts, sous pretexte de cette procédure de tutelle dont le jugement n'est pas encore rendu bien évidemment.
Est-ce légal de la part de la notaire de priver à l'avance mon frère de ses droits alors qu'il n'est même pas officiellement informé par le tribunal de cette procédure ?
Pouvons-nous exiger de la notaire qu'elle procède au virement de la succession ?
Elle refuse de communiquer quand nous l'interrogeons.
Si ceci n'est pas légal, quel article de loi invoquer pour la mettre en demeure de procéder au règlement ?

Merci de votre réponse
COrdialement

Bonjour,

La notaire a raison, car le simple fait qu'il y ait une procédure de mise sous tutelle jette un doute sur la validité des actes signés par votre frère.

La loi permet d'annuler les actes antérieurs à la mise sous tutelle si la personne était déjà "incapable". La notaire, informée de la procédure, concernant une personne qui ne s'est apparemment jamais présentée physiquement à son étude, ne peut que constater le risque élevé de nullité d'une procuration établie après le début d'une procédure de mise sous tutelle.

Procéder au partage dès maintenant représenterait une faute... Je ne sais pas quels biens composaient la succession, mais je vous laisse imaginer les conséquences s'il faut annuler des décisions en lien avec l'immobilier surtout s'il y a eu vente à des tiers. Les acquéreurs lésés demanderaient une belle indemnisation !

Votre frère n'est pas privé de ses droits, au contraire. si jamais il y a mise sous tutelle, son tuteur et le juge des tutelles (ou leur équivalent dans son pays de résidence s'il y a lieu) vont vérifier qu'il n'est pas lésé.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

La validité du consentement de votre frère au projet de partage et à la procuration donnée est mise en doute par la demande de sa mise sous tutelle. La validité de l’acte de partage est dès lors conditionnée par la décision du juge des tutelles et, le cas échéant, à l'accord du futur tuteur. Dans l’immédiat, un sursis au partage s’impose. La notaire commettrait une faute en procédant au partage avant que le juge des tutelles n’ait statué.

Merci de votre réponse très rapide.
Quelques précisions :
Il n'y a pas de vente d'immobilier. Uniquement des sommes d'argent à répartir. Une succession très simple. Comment pourrait-il être lésé ?

Bonjour,

Si l’incapacité de votre frère est confirmée, les sommes provenant de la succession ne pourront être remises qu’au tuteur.

Bonjour,

Votre frère, s'il a besoin d'être placé sous tutelle, est devenu incapable de donner procuration même dans le cadre d'un partage très simple. Il est aussi devenu incapable (sur le plan juridique) de disposer de ses biens.

Même s'il n'est pas lésé, si sa procuration est caduque, c'est comme si le partage n'a pas reçu l'accord de tous les héritiers.

Et comme le souligne Nihilscio, l'argent ne peut être remis à une personne incapable (majeur sous tutelle, enfant mineur...). Sur le plan pratique, votre frère pourrait être victime d'un abus. et sur le plan juridique, c'est interdit.

A noter que si votre nièce vous a causé un dommage en lançant une procédure abusive (par exemple si elle agit de mauvaise foi en espérant spolier son père), elle pourra être condamnée à vous indemniser.

__________________________
Modératrice

Oui, cela je l'imagine bien.
Le souci c'est que de ce fait, nous sommes obligés d'être solidaires de cette "attente".
Mon frère demeurerait en France, la procédure prends environ 6 mois, au pire, après les vacances d'été. Mais, il demeure au SRI LANKA, et nous nous posons la question de savoir comment un médecin agréé français peut-il avoir accès à mon frère. Comment et surtout quand un jugement pourrait-il être rendu et exécuté dans un pays qui n'a pas signé la convention internationale de protection des majeurs.

Ma nièce a été absente de la vie de mon frère pendant plus de 20 ans. Ils n'ont renoué que lorsque mon papa (avec qui il ne s'entendait pas) est décédé et que mon frère a choisi de laisser la part lui revenant à ses deux filles, en renonçant légalement auprès du Tribunal concerné.

Cette fois, il semble qu'il ait décidé d'accepter l'héritage de maman. Et ma nièce a lancé cette procédure...

Alors, oui, pour servir de leçon à ma nièce, si mon frère n'est pas reconnu "incapable", l'idée de procédure abusive me parait un juste retour.

Bonjour,

Ah oui, une procédure de mise sous tutelle d'un Français résident à l'étranger initiée en France, c'est... original. Je pensais que vous parliez d'une procédure sri lankaise...

Je ne maîtrise pas parfaitement le sujet, mais il y a de bonnes chances que la procédure ne puisse aboutir. Il faudrait plutôt lancer la procédure au Sri Lanka.

Avez-vous des raisons de penser que cette procédure est justifiée ? Votre frère semble-t-il vulnérable, ou sous emprise de quelqu'un ? Donne-t-il des signes d'altération de ses facultés ?

Manifestement il a réussi à réaliser une procuration à distance, si c'est bien lui qui a fait les démarches cela implique un certain degré d'autonomie.

Si le montant de la succession le justifie, il faudrait consulter un avocat, soit pour voir comment assurer la protection de votre frère et faire avancer le dossier, soit pour mettre fin à la procédure de mise sous tutelle en démontrant que votre frère va bien.

Si votre nièce agit de bonne foi, la famille a intérêt à coopérer pour la protection de votre frère et faire avancer la succession. Et si la nièce est de mauvaise foi, elle mérite un juste retour de bâton

__________________________
Modératrice

Mon frère s'est constitué une petite famille là-bas. Un jeune couple avec enfant, pour qui il est en quelques sortes un grand père de substitution. C'est son choix, ne trouvant plus d'affection auprès de ses propres filles.
Il communique avec moi par mail depuis quelques semaines et m'explique que sa famille sri lankaise s'occupe bien de lui. Il est clair et cohérent dans ses écrits. Il a eu des ennuis de santé au Sri Lanka, dont il se relève doucement semble-t-il.
Ma nièce m'a écrit en février qu'elle ne voulait plus entendre parler de son père, mais cependant, elle a déclenché cette procédure en m'expliquant que c'etait pour le protéger, lui, sa santé et ses biens... Je soupçonne qu'elle souhaite surtout empêcher son père de dépenser ces quelques milliers d'euros comme il le souhaite...
J'ai un mail de l'ambassade de France qui dit que si mon frère a été malade et que l'ambassade a été sollicitée, il est aujourd'hui à même de s'occuper de lui.
Je pense envoyer ce mail au Tribunal des tutelles pour aider mon frère. Mais je pense qu'il faut qu'il obtienne aussi un certificat médical qui vaudra ce qu'il vaudra pour prouver qu'il se remet... Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Seul un certificat délivré par un médecin agréé sera utile. Soit pour attester de sa bonne santé, soit pour justifier la mise sous protection.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667

Oui, mais nous en revenons toujours au même problème. Mon frère est au Sri Lanka, et les médecins agréés sont en principe en France...

Il doit bien y en avoir à l'ambassade de France. Par contre il y a peut être un délai d'attente.