Cerfa 2735/Donation père à sa fille (la mère doit-elle remplir?)

Bonjour tout le monde,
Mes parents se sont mariés en 1977 en Algérie sans contrat de mariage.
Depuis ils vivent en France tous les 2 et sont sur la même feuille d'imposition.
Ils sont toujours mariés et n'ont pas fait de contrat de mariage en Algerie ni en France.
Mon père souhaite me faire une donation.
Ma question porte sur le cerfa 2735 à remplir au vu des éléments apportés est-ce ma mère doit remplir aussi OBLIGATOIREMENT dans la partie "donataire celui qui donne"
Donataire 1 père (partie remplie par mon père)
Donataire 2 mère (partie remplie par ma mère)
Ou cela n'est pas obligatoire ?
Merci par avance de votre retour

Bonjour,

Si seul votre père vous fait une donation, non. Votre mère ne doit remplir ce formulaire que si elle est aussi donatrice.

A ma connaissance, le régime par défaut en Algérie est la séparation de biens (article 37 du Code de la famille). Cependant, le régime matrimonial applicable peut varier selon les cas (depuis 1992, c'est celui du pays de première résidence commune).

Si ce que votre père veut vous donner est un bien commun, votre mère peut s'y opposer. Si c'est un bien indivis, il ne peut vous donner que sa part sur le bien.

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Modératrice

Bonjour

Non pas donataires 1 et 2, mais donateurs.
Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez très bien inscrire les deux comme donateurs pour moitié-moitié, votre choix aura une incidence, ou pas, lors de leur succession.

Je suppose que votre question est la suite de celle-ci :
http://https://www.forum-juridique.net/famille/succession/notaire/pret-familial-et-communaute-de-bien-t38356.html

Si vous en croyez mon expérience, il vaut mieux que vos parents vous consentent une donation par devant notaire. Cela a un coût, pas exorbitant, mais vous sécurisez. Cet argent n'entrera pas dans votre communauté, de façon incontestable, et pour la succession de chacun de vos parents, ce sera plus simple aussi.

Merci isidore de m'avoir répondu
La donation sera une somme d'argent provenant du livret A et LDDS qui sont sur le compte de mon père.
Est-ce donc ce que vous appelez un "bien indivis"?
donc il y aurait que mon père qui devra remplir le cerfa
merci par avance de votre retour

Si c'est une communauté, l'argent sur les livrets est peut être commun (si économies durant le mariage, et de toute façon, les intérêts sont communs), même si les livrets sont au seul nom de votre père.
Ce qui, dans ce cas, n'empêche pas votre père d'être seul donateur d'argent commun. Cela ouvrira droit à récompense due à la communauté, lors de la liquidation de communauté suite par exemple à décès.

lachamerande merci de votre retour
oui l'autre post est lié

si je comprends bien :

je dois faire un acte notarié devant le notaire pour la donation de mon père qui plus est consent à une donation "hors part successorale" ou préciputaire (info trouvées sur le net) (car j'ai des sœurs)

Une donation manuelle est possible (virement), mais elle est nécessairement en avance de part successorale (sauf mention expresse ultérieure), rapportable au partage entre les héritiers, préservant l'égalité entre les héritiers.

Si l'intention de votre père est de vous avantager par rapport à vos sœurs, la donation doit être expressément faite hors part successorale, donc soit par acte notarié, soit qu'un testament précisera que la donation manuelle devra être vue comme hors part.

Merci beaucoup Rambotte de m'avoir éclairé

merci à tous de m'avoir pris le temps de me répondre un wk