Changement regime matrimonial

Bonjour
mariés sous régime légal depuis 20 ans nous souhaitons changer de régime pour une communauté universelle sans attribution intégrale (mon mari ayant un enfant d'un premier lit) au cours de ces 20 années, des biens de mon mari sont tombés en communauté environ 100 000 € .dois je récompense à la communauté ? si on passe en communauté universelle
y at il des frais sur ces 100 000 € ?
et le changement de régime en lui même est il payant ?
Merci

Bonjour,
du point de vue théorique, le changement de régime matrimonial implique la liquidation du régime précédent.
Dans la liquidation du régime légal, on tient compte effectivement des récompenses.
Mais puisque le régime cible est une communauté universelle, les parts des deux époux issues de la liquidation, contenant éventuellement les récompenses, sont réunies pour former une communauté universelle.
Donc civilement, je ne vois pas trop l'intérêt de tenir compte des récompenses, qui se retrouvent incluses dans la communauté universelle.

Merci RAMBOTTE
Donc pas de frais sur récompense si mise en communauté universelle ?
y at il des frais notariés pour ce changement ?
Cordialement

Ma réponse était uniquement vis-à-vis du sort civil de la récompense, qui retombe ensuite en communauté universelle.

Concernant les frais, récompense ou pas, un changement de régime matrimonial conduit à des frais (que je ne sais pas évaluer, mais probablement basés sur la masse de communauté, d'autres répondront peut-être). Et toutes ces questions, vous pouvez les poser au notaire, en vue de vérifier l'intérêt financier du passage en communauté universelle.

Je viens de penser à l'existence d'un enfant issu d'une précédente union de votre mari, qui aura droit à faire évaluer, au décès de son père, et en vue d'une éventuelle réduction, l'avantage matrimonial que vous retirez de la communauté universelle (même sans clause d'attribution).
Cela se fait au moyen de la double liquidation, celle réelle de la communauté universelle, et celle fictive, de la communauté légale comme si elle avait perduré (donc avec sa récompense).

bonjour,

selon l'article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial doit être fait dans l'intérêt de la famille et non dans l'intérêt des seuls époux.

pour cette raison,le deuxième alinéa indique:

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

salutations

bonjour,

selon l'article 1397 du code civil, le changement de régime matrimonial doit être fait dans l'intérêt de la famille et non dans l'intérêt des seuls époux.

pour cette raison,le deuxième alinéa indique:

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

salutations