Clôture comptes défunt
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 17/01/2025 à 18:20
Bonjour,
Dans le cadrer d'une succession, faut-il demander la clôture des comptes sans connaître la nature de ces comptes ?
Comment obtenir l'inventaire, les soldes ?
Merci
Dans le cadrer d'une succession, faut-il demander la clôture des comptes sans connaître la nature de ces comptes ?
Comment obtenir l'inventaire, les soldes ?
Merci
Posté le Le 17/01/2025 à 18:37
Bonjour,
La liste des comptes est disponible auprès du FICOBA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
La liste des comptes est disponible auprès du FICOBA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU