Posté le Le 05/12/2022 à 16:38
Bonjour
C’est la même chose, l’attribution est dite intégrale lorsque les ex biens propres sont concernés. Mais mes gens omettent souvent qu’il est aussi possible de n’attribuer que la communauté, dans le régime légal pour protéger le conjoint.
On dira souvent clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant.
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Marck ESP, Administrateur
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