Communauté universelle

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Posté le Le 05/12/2022 à 12:59
Bonjour, pouvez vous me dire quelles sont les différences entre le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant.
Je vous remercie.

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Posté le Le 05/12/2022 à 16:38
Bonjour
C’est la même chose, l’attribution est dite intégrale lorsque les ex biens propres sont concernés. Mais mes gens omettent souvent qu’il est aussi possible de n’attribuer que la communauté, dans le régime légal pour protéger le conjoint.
On dira souvent clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 05/12/2022 à 16:58
Merci pour le renseignement, cordialement.

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