Compte séquestre

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Posté le Le 17/07/2023 à 02:58
Bonjour
Dans le cadre d'une succession le notaire peut-il demander l'ouverture d'un compte séquestre et payer les factures des créanciers pour électricité , Eau, assurance maison avec l'accord des héritiers

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Posté le Le 17/07/2023 à 06:51
Bonjour,
oui il peut. à la demande des héritiers.
et c'est utile puisque les héritiers ne souhaitent sans doute pas que les dettes et les impayés avec les frais afférents s'accumulent ....

Posté le Le 17/07/2023 à 07:39
Bonjour

J'ai l'impression que c'est même assez courant et assez pratique. Le notaire règle les factures pour la succession (l'ensemble des héritiers) et le restant sera versé aux héritiers en fonction de leur quote-part.

Autre solution : un des héritiers règle les factures et se fait rembourser par ses co-héritiers. Possible si tout le monde s'entend bien.

À noter : certains notaires facturent ce service, d'autres l'assurent gratuitement.

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