Connaitre les règles d'imposition d'un usufruit

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Posté le Le 23/07/2024 à 05:48
Après, l'autre méthode de renonciation est l'acte notarié de renonciation, qui a un coût, et que le notaire de la succession de votre mère ne semble pas enclein à faire.

Notez que votre père se retrouvant occupant sans droit ni titre pendant 10 mois, il devrait être redevable d'une indemnité d'occupation envers la succession, donc vous suite à son décès. Selon que vos demi-frères veuillent tenir compte de cette occupation qui a grevé leur héritage.

On pourrait comparer les deux dettes.
Quelle est la valeur du patrimoine de votre mère à son décès, et quel était l'âge de votre père au décès de votre mère ? Quelle serait la valeur locative du bien ?

Pour les liens, il me semble préférable de télécharger et imprimer le pdf (le second lien permet d'accéder au formulaire vierge), pour avoir la vision et la compréhension globale du document, que de le renseigner en ligne.

Et attention, dans "renseignements VOUS concernant", il s'agit de votre père, le renonçant, pas vous (sinon, vous allez renoncer à la succession de votre mère). Le défunt est votre mère.
Votre père renonce au legs (seconde case à cocher). Il n'est pas héritier légal.

Pour la signature, c'est vous qui signez.
C'est là qu'il faudrait justifier, en écrivant quelque chose de type "bicheman, unique héritier de [père], acceptant sa succession, saisi de ses droits et actions, décédé le [date]
sans avoir pu opter de son vivant dans la succession de [mère]. J'exerce par la présente son droit d'option."

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