Connaitre les règles d'imposition d'un usufruit

bonjour,

Mon père et ma mère vivaient en union libre
La maison était au nom de ma mère
Ma mère avait fait un testament donnant usufruit le la maison à mon père
Ma mère est décédé en mars 2023
la succession toujours pas faite par le notaire pendant l'année 2023
Mon père est resté dans la maison, et il est décédé en janvier 2024, 10 mois plus tard.
A son décès le notaire en charge de la succession de ma mère, me demande de régler l'imposition de l'usufruit de mon papa
le notaire pendant 10 mois n'a pas été voir mon papa pour l'informer de cet usufruit
je voulais savoir si je devais régler dette imposition*
Merci beaucoup

Bonjour et condoléances.

Le notaire ne se déplace pas chez les gens pour les informer de leurs droits.
Puisque votre père est resté vivre dans la maison sans être inquiété, c'est que savoir qu'il disposait de l'usufruit ou pas n'était pas essentiel pour lui, et il n'a donc jamais demandé au notaire de traiter la succession de votre mère.
Il a eu sans doute raison, puisqu'il aurait dû payer sur la valeur de cet usufruit 60% de droits de succession, ou alors il n'a pas eu le temps de s'en occuper.

Quel âge avait-il au décès de votre mère ? (ce qui permettra de calculer la valeur de l'usufruit)

Ensuite cette dette au fisc a en plus produit des intérêts de retard sur 4 mois, puisque les taxes devaient être payées dans les 6 mois du décès de votre mère.

La dette de votre père se transmet à ses héritiers. Vous êtes son enfant (unique ?) et si vous acceptez la succession, vous en êtes redevable.
Lors du décès de votre mère, et si vous êtes son enfant unique, vous avez reçu la nu-propriété de cette maison, l'usufruit ayant maintenant disparu, vous en êtes entièrement propriétaire.
Vous pouvez la vendre ou la louer pour obtenir les liquidités nécéssaires pour rembourser les droits de succession dus par votre défunt père.

Merci pour votre réponse
Mais je ne comprends pas, pourquoi le notaire au décès de ma mère, il n'a pas informé mon père de cet usufruit et pourquoi n'a t'il pas effectué mes frères et moi en nous recevant une première fois pour établir la succession
De plus mon père avait Alzheimer et n'aurait pas été en mesure de comprendre,

Si personne n'a rien demandé au notaire, il ne fait rien.
C'est aux héritiers de le contacter.

Bonjour,

Pour qu'un notaire traite une succession, il faut l'en charger officiellement. Si un notaire se voit officiellement confier la succession d'un défunt, il fait peu de choses spontanément à part chercher et contacter les héritiers et légataires. Mais si personne ne mandate un notaire pour traiter la succession, il ne se passe rien. Légalement un notaire ne peut pas se charger spontanément d'une succession même s'il apprend un décès.

Lors du décès de votre mère, l'un des héritiers a-t-il contacté un notaire ?

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Modératrice

Bonjour.
Votre père a-t-il formellement accepté le legs de votre mère ?
Si non, alors vous avez hérité de son droit immatériel d'accepter ou de renoncer au legs.
Vous pouvez faire renoncer votre père au legs que lui a consenti votre mère (sauf si vous renoncez à la succession de votre père, puisqu'alors vous n'héritez plus de son droit d'option). Il n'aura alors jamais été usufruiier, et n'a donc jamais eu 60% de droits de succession à payer au fisc sur la valeur de l'usufruit.

Bonjour,

Ma maman est décédé en mars 2023, le notaire à été informé le lendemain, pour traiter la succession, il m'a reçu et a contacté mes frères également.
Il m'avait alors informé que la maison était au nom unique de ma maman, malgré 50 ans de vie commune avec mon papa.
Que mon papa n'était pas héritier mais que ma mère avait fait un testament d'usufruit sur la maison pour mon papa.
Il m'avait informé qu'il y avait des frais pour papa, puisqu'il n'était pas marié, ni pacsé.
Je lui avait alors dit de procéder à la succession de maman, et de voir avec mon père s'il était en mesure financièrement d'accepter cet usufruit.
Le notaire n'a rien fait et au décès de mon père 10 mois plus tard, il me demande de régler l'usufruit de mon papa.
Le notaire n'aurait il pas du effectuer la succession de ma maman dans les 6 mois de son décès et de rencontrer mon père, pour savoir s'il acceptait cet usufruit en l'informant des frais à régler, plutôt que de me le demander à moi, qui n'est pas au départ l'usufruitier, une fois mon père décédé.
Merci beaucoup de votre réponse




Merci beaucoup
Cordialement

Le notaire n'aurait il pas du effectuer la succession de ma maman dans les 6 mois de son décès
"Effectuer une succession" ne veut pas dire grand-chose.

Dans votre cas, le notaire aurait dû envoyer à votre père un courrier lui demandant de prendre contact avec lui. Mais il n'avait pas à importuner davantage votre père si celui ne donnait pas suite. Si le notaire n'a pas contacté votre père, on peut le lui reprocher. Sinon c'était à votre père de solliciter le notaire.

De plus mon père avait Alzheimer et n'aurait pas été en mesure de comprendre,
Mais vu l'état de santé de votre père, n'est-il pas possible que celui-ci ait ignoré les tentatives d'entrer en contact du notaire ?

Votre père n'était pas sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

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Modératrice

Non le notaire n'a jamais contacté mon père pour l'informer de l'usufruit, pendant les 10 mois suivant son décès.
Mon père était encore lucide, la maladie le diminuait, mais je passais régulièrement chez lui et il n'a jamais reçu de courrier du notaire.

Est ce légitime de me demander à moi de régler l'usufruit, alors qu'il aurait du le demander à l'intéressé, et de ne pas réaliser la succession depuis 16 mois maintenant

Merci beaucoup

Puisque votre père n'a jamais été en mesure d'accepter le legs ni de renoncer au legs, son choix vous appartient.
Vous pouvez faire une déclaration de renonciation au nom de votre père.

Nous comprenons que votre père n'a jamais signé un acte de notoriété avec clause d'acceptation, ni n'a jamais signé une attestation immobilière après décès comportant son acceptation de l'usufruit. Confirmez. Ou qu'il n'a jamais donné procuration pour signer de tels documents.

Par ailleurs, est-ce que la déclaration de succession de votre mère a été faite, et est-ce que votre père l'a signée.

Attention, ce n'est pas vous qui renoncez à la succession, ni de votre mère, ni de votre père, c'est votre père qui renonce à la succession de sa compagne, et en tant qu'hériter de votre père, vous exercez son droit à sa place.

Chaque enfant héritier de votre père a sa part dans l'option transmise par héritage (l'option fait partie du patrimoine immatériel de votre père), et vous devez tous l'exercer indépendamment.

Si tous les enfants font renoncer le père au legs, votre père n'a jamais été usufruitier, et vous avez hérité en pleine propriété du bien de votre mère.

Votre père n'ayant jamais été usufruitier, il n'a aucun droits de succession de 60% à payer, et vous n'héritez pas de cette dette.

Merci pour ces explication, mais le notaire, si je donne une renonciation de legs au nom de mon père, me demande de lui signer une décharge de responsabilité
Je ne comprends pas pourquoi

Merci

Le notaire se protège contre un recours que vous semblez prêt à faire contre lui pour défaut de conseil :
Vous avez répété plusieurs fois qu'il aurait dû contacter votre père et il ne veut pas d'ennuis à cause de ces reproches.
Vous pouvez laisser tomber le contact avec ce notaire et renoncer directement auprès du greffe du tribunal.

Par contre pour finaliser la succession de votre mère et finalement recevoir votre héritage (propriété de la maison), il vous faudra quand même un notaire ...

Responsabilité peut-être vis-à-vis du fisc, mais je ne vois pas pourquoi.

Pouvez-vous lister les documents de la succession ayant déjà été faits par le notaire, et ce qu'ils contenaient vis-à-vis de votre père, et si celui-ci a signé, fut-ce par procuration.

Il est indispensable de savoir si votre père a accepté son legs, même sans vraiment s'en rendre compte.

Le mécanisme que je suggère ne fonctionne que si aucune acceptation n'a été faite.

Attention, concernant la renonciation, soyez très prudent dans le remplissage du formulaire. Ce n'est pas vous qui renoncez, c'est votre défunt père. C'est son identité qu'il faut renseigner, pas la vôtre.
Vous, vous signez au nom de votre père, en tant que son ayant-droit ayant hérité de son option, saisi des droits et actions de votre père.

Il faudra peut-être accompagner la renonciation d'un courrier expliquant que votre père, légataire non héritier, est décédé sans opter, qu'en conséquence son droit d'option vous est transmis, et que vous l'exercez en son nom et pour votre part.
Pour que le greffe comprenne la situation lors de la réception de la renonciation. Ce n'est pas habituel d'agir au nom d'un défunt.

Pour le moment le notaire n'a rien fait depuis le décès de ma mère en mars 2023.
Moi et mes frères attendons depuis 16 mois une date pour acter la succession
Je lui ai envoyé beaucoup de mail pour savoir où en était la succession, je me suis rendu a son office, mais il ne répond pas et toujours absent quand je me déplace. C'est au décès de mon père qu'il m'a alors informé que je suis redevable de l'usufruit de mon père, puisqu'il est resté dans la maison, et que pour le notaire, il a opté tacitement.
Mais je lui ai rappelé qu'il ne l'avait pas informé de cet usufruit.
A ce jour là succession n'est pas faite et je n'ai toujours aucune nouvelle du notaire. Par contre il a dit a un de mes demi frère que la procédure est bloqué par ma faute tant que je n'aurais pas réglé l'usufruit ou signer une décharge à son encontre.
Je ne sais plus quoi faire

Et pourquoi ce ne serait qu'à vous de payer les droits de succession sur l'usufruit de votre père ? Les autres héritiers ont déjà payé leur part ?
Notez qu'ils ont le droit, pour leur part, de faire accepter le legs, et pour votre part, de lui faire y renoncer.

L'acceptation tacite n'a rien d'évident. Il se retrouvait dans la position d'un occupant sans droit ni titre, dans l'ignorance de son legs.

En outre, il lui fallait demander délivrance de son legs.

Les autres héritiers, son mes demi frère, ce n'était pas leur père mais uniquement le mien.
Nous héritons tous les 3 de ma mère. L'usufruit sur la maison me concerne uniquement.
Dois je contacter le greffe, pour l'aviser de la situation d

Il ne s'agit pas d'aviser le greffe de la situation, mais de déposer le formulaire de renonciation de votre père au legs de votre mère, en tant qu'unique héritier de votre père, renonçant en son nom.

Dès lors, les trois enfants de votre mère héritent en pleine propriété.

Alors c'est vrai, les droits de succession des enfants seront plus élevés, puisque l'héritage est en pleine propriété. Peut-être pas si le patrimoine de votre mère reste inférieur à 300000€, compte tenu de 3 abattements à 100000€.

Le risque est que vos demi-frères contestent la renonciation de votre père faite par vous en son nom, en revendiquant que votre père avait accepté (tacitement) le legs en usufruit.

Ici, on ne pourra pas prévoir ce qu'un juge penserait de cette revendication.

Non je ne pense pas que mes frères me pose un problème sur la succession suite au refus du leg venant mon père
La lettre de renonciation au nom de mon père, il existe une lettre type ? Et je peux la déposer au notaire qui s'occupe de la succession de mon père ? Qui pourra la transmettre au notaire en charge de la succession de ma mère
Je voulais vous remercier pour toutes ces informations
Merci beaucoup d'avoir pris un peu de temps pour m'éclaircir sur ma situation
Cordialement

Il n'y a pas de lettre type. Cela ne se fait pas par lettre. C'est un formulaire Cerfa de renonciation à succession, disponible en ligne, à déposer contre récépissé au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de succession de votre mère, puisque c'est votre père qui renonce à la succession de votre mère.
Cela ne concerne pas le notaire de la succession de votre père, mais vous pouvez lui demander conseil pour la vérification du remplissage du formulaire avant de le déposer. Car la subtilité est que vous signez un formulaire au nom de votre père, qui est le renonçant.
Vous transmettrez le récépissé au notaire en charge de la succession de votre mère.
Il pourra rédiger l'acte de notoriété décrivant les 3 héritiers et la renonciation au legs.

Bienvenue sur ce site.

https://www.service-public.fr/15828

OU

https://www.justice.fr/formulaire/renonciation-succession-personne-majeure-formulaire-1582805

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)