Consultation du FCDDV

Bonjour
Durant mon mariage,j'ai fait une donation à mon époux.
Le notaire était un de ses amis.
Je n'ai jamais eu le document de cette donation.
Après mon divorce, j'ai demandé au même notaire l'annulation de cette donation. J'ai réglé la somme demandée pour effectuer le retrait de la donation du FCDDV. Je n'ai pas eu de confirmation et le notaire est décédé.
Comment faire pour avoir la confirmation du retrait auprès du FCDDV? On demande mon acte de décès mais je suis toujours vivante et je pense que je suis en droit de savoir.
Merci de me renseigner

Bonjour,
Lorsqu'un notaire cesse son activité, il passe toutes ses archives à son successeur. Contactez donc ce successeur.

Bonjour.

Vous avez fait une donation entre époux, dite "au dernier vivant", disposition à cause de mort ayant des effets analogues à ceux d'un testament.

Cette donation entre époux a été faite devant notaire, et a donc été enregistrée au FCDDV. Ceci signifie que le FCDDV possède l'information qu'il existe une disposition à cause de mort détenu par tel notaire. Le FCDDV ne possède pas la donation entre époux. Il ne peut pas la "retirer".

La révocation de la donation entre époux (et non son annulation) se fait par une autre disposition à cause de mort, donc par un testament (olographe ou notarié). Ici, un testament soit révoquant explicitement la donation entre époux, soit révoquant "toutes les dispositions antérieures".

Reste à savoir si ce testament que vous aviez fait a lui aussi été enregistré par le notaire au FCDDV.

Si vous avez un doute, vous pouvez faire un nouveau testament olographe révoquant la donation entre époux que vous aviez consentie à votre époux, et le confier à un nouveau notaire pour qu'il le fasse enregistrer au FCDDV. Si doublon, cela n'a pas d'importance.

Merci pour les réponses.
Je pense que je vais refaire une annulation de la donation chez un autre notaire.

Une révocation, pas une annulation.
Vous ne pouvez pas annuler la donation entre époux.

L'annulation d'un acte, c'est quand l'acte est frappé de nullité. Par exemple, par l'incapacité d'une partie à l'acte. Ou par l'erreur sur la personne qui participe à l'acte.
L'effet de l'annulation, c'est de dire que l'acte n'a jamais existé.

Dans votre cas, la donation entre époux était parfaitement valable. Il n'est donc pas possible de l'annuler. En la révoquant, elle continuera d'avoir existé, mais elle sera devenue sans effet, elle ne s'appliquera pas.

Pour imager, la différence entre annulation et révocation est un peu comme la différence entre l'annulation d'un mariage et un divorce. En annulant un mariage, les personnes n'ont jamais été mariées (c'est rétroactif), tandis qu'en divorçant, elles restent avoir été mariées pendant un certain temps.

Ok donc révocation.