Contrat de mariage non reconnu par le notaire

Bonjour,
Mon père est décédé et la succession est en cours .
Mon père et ma mère se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation intégrale .
Mon père a eu une fille d’un premier lit.

Néanmoins le notaire nous explique qu’il ne peut respecter le contrat de mariage car ce régime n’est pas applicable lorsqu’il y a des enfants non commun.
En demandant quel article du code civil invalide ce contrat ´ on me répond :article 912 et qu’un enfant ne peut être déshérité.

Qu’en pensez vous?

Mon père voulait que ma mère soit propriétaire a son décès et du coup elle serait en indivision avec moi une fois demie sœur désintéressée.
Je suis perdu …
D’après ce qu’ils avaient compris
Ma demie sœur devait avoir 1/3 de la moitié du partiroime de mon père soit 1/6 du total et moi rien jusqu’au décès de ma mère.
Pourtant , le notaire propose 1/6 du total pour ma demie sœur et pour moi 1/6 en indivision avec ma mère .

Merci de votre aide , je suis perdu et le Notaire ne répond pas à mes nombreuses questions..

Hello !

Gvcaledo, peut-être n'avez-vous pas bien compris les explications du notaire et/ou moi votre message. Par exemple si votre père vient de décéder en étant marié* "sous le régime de la communauté universelle avec donation intégrale" comment à son décès pourriez-vous vous retrouver en indivision avec votre mère puisque ce régime lui attribue justement la totalité de la communauté ? Je dirais que vous n'hériterez réellement qu'au décès de votre mère.

* marié une première fois avec la mère de votre demi-soeur ?

En tout cas la problématique est celle des "Enfants du premier lit face au régime de la communauté universelle" (cherchez cette formulation sur internet et vous trouverez des lectures intéressantes).

D'autres avis ?

A+

Bonjour,
"le Notaire ne répond pas à mes nombreuses questions"
Qui a missionné ce notaire ?

A mon avis il vous évite une longue et pénible procédure judiciaire qui s'appelle "action en réduction" que votre demi-soeur a parfaitement le droit de faire valoir son statut d'héritier réservataire.

Si vous ne voulez pas hériter de ce 1/6, il vous suffit de refuser cette succession, ou encore de revendre votre part soit à votre demi-soeur soit à votre mère.
De même votre mère peut acheter sa part 1/6 à votre demi-soeur et ainsi possèdera la totalité de la maison.

Merci pour vos réponse,
Le notaire qui avait rédigé l’acte de mariage n’est pas le même que celui qui gère la successIon.

Mon père voulais que ma mère reste pleinement propriétaire et avais prévu de donner à ma demie sœur 1/6 de son patrimoine pour ne pas qu’elle se sente lésée et me laisser hériter de ma mère lorsque le moment viendra.
Le nouveau notaire semble dire que c’est impossible mais garde la même quote part pour ma demie sœur (16 ). Ma mère ne pensait pas qu’il faudrait me désintéresser aussi vu son contrat de mariage. C’est le notaire qui a proposé de me mettre en indivision avec ma mère.
Je comptais donc refuser la succession de mon père en pensant que ça reviendrait automatiquement à ma mère. Mais cela ne semble pas automatique.
Qu’en pensez vous?
Encore merci

Bonjour , au début je n’osais pas mélanger dans le même post mes deux questions, j’avais peur de compliqué mon message.Désolé si j.ai enfreint les règles du forum.
Mais merci pour vos réponse
Bien cordialement

Bonjour

Le fait d'être en indivision avec votre mère en recevant votre part de suite ne vous empêche pas de laisser votre mère dans le bien, et de lui laisser les fruits de ce bien si elle loue celui ci .
Renoncer à avoir votre part ne veut pas pour autant dire que c'est votre mère qui hérite de votre part ( si vous n'avez pas d'enfant c'est surtout votre demi soeur qui va bénéficier de votre renonciation)
De plus en acceptant votre part actuellement cela vous permet de bénéficier de l'abattement sur la succession de votre père en plus de celle de votre mère à son décès ( ce qui ne serait pas possible si votre mère était seule propriétaire de ce bien au décès de votre père)
Je ne peux pas savoir pourquoi votre mère n'hérite pas suivant le contrat de mariage ( il faudrait avoir le contrat en main, savoir s'il y a eu un changement de régime conforme, en savoir plus sur l'origine du bien immobilier)mais ce n'est pas forcément une mauvaise chose qu'il en soit ainsi
Vous pouvez prendre rdv avec un avocat, avec les documents ( contrat de mariage, succession, acte de vente etc) pour qu'il les étudie néanmoins .

Bonjour, je suis propriétaire de ma maison et dans le cas d’un mariage avec un contrat de séparation de biens je n’aimerais pas donner 1/4 de ma maison à mon futur conjoint dans le cas où je décède uniquement l’usufruit est ce possible ? Mon futur conjoint a deux enfants et je n’aimerais pas qu’ils puissent hériter de ma maison car j’ai deux enfants d’un premier lit ..que dois je faire ? Quelles sont les possibilités dans cette situation sachant que j’aimerais que la maison revienne à mes enfants.
Merci pour votre réponse

BONJOUR marque de politesse

le notaire a raison, la communauté universelle avec attribution intégrale, en présence d un enfant d'une precedente union se heurte à l'action en retranchement

article 1527 alinéa 2 du code civil dispose :

« Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».

BONJOUR JackT... Vous êtes visiblement un nouvel arrivant, retenez que sur ce site, comme sur Experatoo ou Legavox, les formules de politesse sont requises.
Pensez simplement à saluer quand vous intervenez pour la première fois sur un fil
Merci à vous.

noté

Bonsoir est ce qu’un juriste ou notaire à une idée

Bonjour

Il faut mieux créer votre propre discussion car vous greffer sur une déjà existante ne peut prêter qu'à confusion .

Oui vous avez tout à fait raison merci