Contrat de mariage séparation de bien

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Posté le Le 08/07/2024 à 08:21
Bonjour,
J'ai besoin d'être éclairé sur un point de succession en cas de Décès de mon époux.
En 2016, je me suis marié, nous avons établi un contrat de mariage de séparation de biens. Mon époux est propriétaire de sa maison. Afin de me mettre à l’abris il a fait un testament qui stipule qu'il me déshérite du 1/5 de la propriété et me laisser la gratuité de la maison à ma guise, afin que ses enfants ne puissent pas la vendre ou m'expulser après les 1 an l'égal. (Nous n'avons pas d'enfant en commun).
Mon époux va percevoir une grosse somme d'argent dû à un licenciement économique, cette somme sera placée. En cas de décès de mon époux, ai-je le droit à 1/4 de celle-ci ?
Concernant véhicules, motos, comment cela se passe t''il ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

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Posté le Le 08/07/2024 à 08:39
Bonjour.

Le testament doit vous déshériter de vos droits légaux de 1/4 en propriété (et non de 1/5).
Il n'a pas besoin de vous laisser "la gratuité" (on comprend "le droit d'usage et d'habitation") du domicile conjugal au delà d'un an, puisque c'est un droit viager qui vous est accordé par la loi : il vous suffit de demander ce droit viager dans l'année du décès.
En revanche, le testament peut vous léguer l'usufruit, qui n'est pas accordé par la loi au conjoint survivant en présence d'enfants du défunt d'une autre union.

Concernant l'argent, que dit exactement le testament ?
En fait, les droits légaux d'un quart en propriété ne sont pas sur des biens particuliers.

Si le testament vous prive de vos droits légaux d'un quart en propriété, cela s'applique à tous les biens.
Si le testament exclue la maison de l'exercice de vous droits légaux en propriété, vous disposez toujours d'un quart en propriété, mais qui seront pris sur les autres biens.
Enfin, le testament peut exclure la maison du calcul (et non de l'exercice) des droits légaux.

Exemple :
- maison 400000
- liquidités 200000
Total 600000, droits d'un quart = 150000
Si le testament vous prive de vos droits légaux en propriété, vous ne recueillez rien ni de la maison, ni des liquidités.
Si le testament ne vous prive pas de vos droits légaux, mais exclut la maison de l'exercice des droits légaux, vous ne recueillez rien de la maison, mais les liquidités 200000 vous permettent de prendre les 150000 correspondant à vos droits légaux.
Enfin, si le testament exclut la maison du calcul des droits légaux, vous ne recueillez rien de la maison, et vous ne recueillez que 50000 sur les liquidités

La rédaction du testament est donc essentielle.

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