Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 23/02/2021 à 10:53
Bonjour, est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? La contre-lettre contredit une information de l'acte notarié
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