Dans le cadre d'un partage en indivision d'un terrain et attribut

bonjour
Dansle cadre de 'heritage d'un terrain en indivision et d'une decision de justice chaque famille a accepté l'attribution de son lot de terrain. A ce jour les actes de propriété n'ont toujours pas été passés. l'un des héritiers avait accepté qu'un cimetière famillial soit intégré dans son lot (il l'avait même souhaité) Il est aujourd'hui décédé et son fils qui hérite remets en question cet état de fait et veut sortir la parcelle du cimetière de son lot et refaire un bornage.
Est-ce possible ?
Merci de me donner un avis éclairé.

Bonjour,

A ce jour les actes de propriété n'ont toujours pas été passé
Qu'entendez-vous par là ? L'acte de partage n'a pas été signé, ou la mutation n'a pas encore été enregistrée par le SPF ?

Dans le premier cas, n'importe quel indivisaire peut revenir sur une décision refuser de procéder au partage.

Si un acte authentique mettant fin à l'indivision a été signé, les cas où il peut être remis en question sont limités par la loi (lésion concernant la valeur des lots, violence, tromperie, oubli d'un héritier, erreur).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

A l'amiable, tout est possible, bien sûr. Si tout le monde s'entend pour revenir sur le partage, personne ne va leur interdire de trouver un nouvel accord.

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Modératrice

Bonjour,
Une réponse du Sénat :
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309330.html

" En revanche, de telles opérations ne transfèrent pas la propriété de la sépulture, qui demeure en indivision dans le patrimoine des héritiers du défunt, sans que ceux-ci ne puissent la céder par contrat, cette dernière étant hors du commerce"

Le bornage ne changera rien.

Si le partage n'a pas encore été acté, il est encore possible de le modifier, mais si litige, il faudra le soumettre au juge.

Merci pour vos éléments d'information.
Je me rapproche du notaire en charge du dossier.
Cordialement

Bonjour.

Attention à ne pas confondre la vente et le partage.
Et ne pas confondre la sépulture et le terrain la supportant.
Et ne pas confondre les héritiers de la personne inhumée avec les héritiers en indivision du défunt propriétaire du terrain (qui peuvent être totalement différents).

Le terrain supportant la sépulture peut donc tout à fait sortir de l'indivision en étant attribué dans un lot et devenir la propriété d'un indivisaire. Les héritiers de la personne inhumée auront toujours le droit d'accéder à la sépulture qui reste leur propriété.

Effectivement, le point crucial est celui de la signature de l'acte de partage. Sa publication opérant mutation de propriété opposable aux tiers est accessoire.