Décès d'un conjoint en communauté universelle
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Notaire
Posté le Le 22/09/2024 à 16:55
en communauté universelle avec attribution intégrale[-
l'un des conjoints décède :
le notaire est-il tenu de procéder au changement du nom du propriétaire soit celui du conjoint survivant ?
(Etant donné que le couple était tous deux propriétaires avan le décès de l'un d'eux). Si oui, quels frais fixes en euros ou % de??
Merci beaucoup.
 
Posté le Le 22/09/2024 à 17:19
Bonjour à vous aussi.
Le notaire n'est tenu qu'à ce qu'on lui demande.
Si vous ne vendez pas le bien, c'est inutile de faire procéder à l'enregistrement de la mutation.
Posté le Le 23/09/2024 à 07:19
Bonjour.
Sachant que cette mutation de propriété sera constatée en préalable lors de la vente.
A priori, et sauf erreur de ma part, les frais de cette mutation de propriété seront dus à ce moment-là.
Posté le Le 24/09/2024 à 08:03
Merci, merci !
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