Décès de mon ex mari

Bonjour
Mon ex mari avec qui j’ai repris la vie commune
Après l’annonce de sa maladie
Est décédée le 12/12/23
Il n’y a pas de succession que des dettes
La retraite arcco a été versée le 2/01/24 malgré
Le recommandé qui leur a été adressé pour les informer du décès
Aujourd’hui je perçois une réversion par rapport
A nos années de mariage
La caisse réclame le remboursement de la retraite versée en janvier
Malgré la renonciation de succession à mes enfants
Est ce qu’ils sont responsables
L’argent a été utilisé par moi même pour les obsèques
Est ce que c’est moi son ex épouse qui doit rembourser
Merci de votre aide

Bonjour et condoléances.

code civil :
Article 1302-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Précisez à qui la caisse a versé la retraite de janvier ? Sur un compte bancaire au nom du défunt ? Sur un compte joint ?

La caisse l’a versé sur son compte personnel
J’ai avisé la banque du décès
Mais j’ai utilisé sa carte bancaire pour pouvoir payer
Le loyer et les charges
Je ne savais pas que c’était à terme à échoir
Cette pension
Merci

Bonjour
Le 2 Janvier, il n'est pas anormal que la caisse de retraite n'ait pas eu le temps d'enregistrer le décès.Cela est fréquent.
Vous avez commis 2 erreurs fautives.
1/ utiliser des fonds qui devaient être retournés à la dite caisse
2/ utiliser une carte bancaire d'un défunt.

Régler ce dossier au plus vite vous évitera des suites ennuyeuses.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Cette utilisation des fonds appartenant au défunt pourraient annuler votre renonciation à la succession....

Je suis en commission de surrendettement
Je vais demander des facilités à la caisse de retraite
Mais est ce qu’il peuvent agir sur mes enfants qui ont fait une renonciation de succession
Merci

L’utilisation des fonds a été faite par moi même
Nous étions divorcés je n’ai pas fait de renonciation de succession
Ce sont nos enfants qui l’ont faite car mon ex mari avait également
Dépose un dossier de surendettement avant son décès

La caisse de retraite va s'ajouter aux autres créanciers du défunt.
Les héritiers ayant renoncé ne sont pas responsables des dettes du défunt.
MAIS il faut être certain qu'il n'y a pas acceptation tacite en ayant utilisé les fonds.

Régularisez la situation car vous pouvez être poursuivie pour fraude à la carte bancaire et vol.

Merci
Je vais appeler la caisse lundi et leur demander
De prélever sur ma pension de réversion
J’espère qu’ils vont accepter
Merci de vos vonseils