Déclaration de succession

Bonjour,
Signer la déclaration de sucession veut il signifier accepter la sucession ?

Bonjour,

Ben oui, puisque cela consiste à déclarer ce dont on a hérité.

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Modératrice

Que se passe t il si un héritier refuse de signer ?

La déclaration de succession n'a pas besoin d'être signée de tous les héritiers. S'il s'avère que la déclaration est erronée (suite au renoncement d'un héritier par exemple), il suffira de faire une déclaration rectificative.

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Modératrice

Plus précisément mon époux et un de ses frères se font leser sur la valeur d un bien immobilier d où résulte le versement d une soulte. Une réunion de pré entente aura lieu le 24. On est perdu ! Le fait de signer empêche t il de revenir sur l équité de l héritage ?
Désolée de vous ennuyer,mais la pression est telle,de grosses sommes sont en question.

Bonjour.

Vous parlez de déclaration de succession, ou d'acte de partage ?
Qui dit soulte, dit acte de partage avec sortie de l'indivision (ici par attribution de biens à certains à charge de payer une soulte aux autres).
Il ne peut y avoir partage qu'entre les héritiers ayant accepté la succession.

La signature de l'acte de partage ouvre une période de deux ans durant laquelle on peut demander un complément de part si on peut prouver qu'on a été lésé de plus d'un quart dans le partage. Si la lésion est moindre, par exemple 10%, le partage est définitif, et accepté comme tel (il ne s'agit pas d'acceptation de succession, laquelle a été probablement acceptée depuis longtemps, d'ailleurs, celui qui n'accepte pas la succession n'hérite de rien…).

C est la 1ère fois qu on nous parle d acte de partage,
Nous supposons que cet acte doit être établi avant la déclaration de succession.

Et cette soulte, c'est quoi, alors ? Elle apparaît où ?

S'il y a un bien immobilier à transmettre en héritage, et que vous êtes trois héritiers, chaque héritier hérite d'un tiers du bien à égalité, peu importe la valeur donnée au bien dans la déclaration de succession. Personne n'est lésé ni avantagé dans l'héritage.

Il résulte de la succession une indivision sur le bien immobilier, chaque héritier étant propriétaire d'un tiers du bien.

Cette indivision peut durer aussi longtemps qu'on veut, jusqu'à ce qu'un indivisaire veuille sortir de l'indivision, c'est-à-dire demande le partage de l'indivision.

Ce partage peut se faire par le rachat de la part indivise de celui qui veut sortir par les autres. Le prix payé pour la part s'appelle la soulte. C'est là qu'il peut y avoir des désaccords sur le montant de la soulte, c'est-à-dire sur la valeur du bien au moment du partage.

Non. La déclaration de succession consiste à déclarer au fisc la valeur des biens qui sont hérités. Il est fréquent de faire la déclaration de succession avant le partage.

Pour la déclaration de succession on va calculer la valeur des biens, par exemple 400 000 euros. On va également déclarer au fisc qui hérite de quoi en valeur, par exemple : usufruit des biens pour le veuf d'une valeur de 100 000 euros, et 3 enfants qui héritent chacun de 100 000 euros.

A ce stade les héritiers sont en indivision sur les biens issus de la succession.

Le partage c'est le moment où les héritiers se répartissent les biens entre eux pour mettre fin à la succession.

La déclaration de succession est obligatoire, pas le partage. Les héritiers peuvent rester en indivision aussi longtemps qu'il leur plaira.

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Modératrice