Déclaration droit de succession

Bonjour,

Ma mère est décédée et mon père a opté pour l'usufruit de la maison dont mes parents sont propriétaires. Ils étaient mariés.
Nous sommes 3 enfants mais nous n'avons plus de nouvelles de l'un d'eux et mon père l'a renié.
Mon frère et mon père font tout pour dissimuler le décès de ma mère et ne comptent pas de faire une déclaration de droit de succession auprès d'un notaire, laissant couler l'affaire.....

Moi je ne peux les forcer à faire les choses comme il faut, d'autant qu'on risque également de m'évincer si je me mêle de ça.

Qu'est-ce que mon père risque en faisant ça, sachant que de toute façon de son vivant il n'y a aucun droit de succession à payer vu qu'il a l'usufruit sur tout ce qu'ils possèdent.
Qu'est-ce que moi je risque ? Je préférerais renoncer à ma qualité d'héritier car je sens mal venir la suite...
Enfin, quels sont les risques à dissimuler le décès auprès d'un des enfants à long terme ?

Merci

BONJOUR,

Qu'il ne veuille pas ouvrir de succession, cela le regarde, mais il doit être conscient que vous, les enfants, en subirez des conséquences administratives et financières plus tard, avec 2 succession à régler, dont la première coûtera plus cher qu'aujourd'hui.
Aux yeux de la loi, un enfant, héritier réservataire, ne peut être déshérité.

En revanche, il est impossible de dissimuler un décès aux yeux de l'administration (déclarations de revenus, pension de retraite, recensement etc...)

D'accord.
Non il ne s'agit pas de dissimuler administrativement de ce que je comprends, mais uniquement de tenir en ignorance l'un de mes frères.

S'il n'ouvre pas de succession, je devrais de toute façon renoncer à être héritier de mes 2 parents de toute façon pour justement éviter les frais de succession par la suite. Cela est d'autant plus vrai si en plus on doit payer les frais de succession avant de toucher quoique ce soit avec l'usufruit de ses biens.

Après ce sera leurs affaires et leurs problèmes...

Je ne comprends pas ! Vous hériterez, mais plus tard, de vos 2 parents, successions à réaliser dans l'ordre chronologique des décès et vous aurez bien droit à 2 fois l'abattement (100k€ actuellement).

Oui certes. Mais des pénalités seront prévues vu qu'on a 6 mois maximum pour ouvrir un dossier de succession si je comprends bien certains articles de loi.
Or ça pourra vite dépasser la somme de l'héritage.

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre automatiquement dès son décès.

la déclaration de succession doit être faîte, au trésor public, dans les 6 mois suivants le décès, sous peine de pénalités.

de toute façon, un jour ou l'autre, il sera nécessaire, de régler les successions dans leur ordre chronologique.

en particulier, dans le cas de la maison, au fichier immobilier du service de la publicité foncière, celle-ci restera au nom de vos deux parents, dès à présent vous ne pouvez pas la vendre sans modifier la propriété de cette maison qui nécessite un acte authentique donc un passage chez le notaire nécessaire.

quand votre père sera décédé, votre frère "renié" pourra à loisir être taisant, ce qui retardera d'autant le règlement des successions.

salutations

Bienvenue
Ce n'est effectivement pas une bonne chose, que de negliger volontairement de régler une succession.

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Marck ESP, Administrateur
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