Déclaration succession internationale

Bonjour,

Je me permets une question car je n'arrive pas à obtenir d'information précise sur internet.

Ma mère, résidente américaine ( de nationalité franco-américaine) est décédée au mois de décembre, la majorité de ses biens ( comptes bancaire, une maison et un appartement) étaient aux Etats-Unis, elle possédait aussi un petit appartement à Paris.

Nous sommes 4 frères et soeurs, et je suis l'unique résident français ( mes soeurs vivent aux Etats-unis également).

Nous avons choisi de vendre l'appartement parisien dont personne n'aurait l'usage et avons signé l'acte authentique le 10 mai.

Peu après son décès, je m'étais renseigné sur les formalités à réaliser, il s'avère que j'ai un an après le décès pour procéder à la déclaration et le paiement des droits de succession, d'après mes lectures, j'ai également compris que je devrai sur un document annexe indiquer les droits de succession que j'aurai réglé à l'étranger et que ceux-ci seront déductibles des droits payés en France.

Le souci qui se pose est que le notaire en charge de la vente de l'appartement nous impose de rédiger la déclaration et le paiement des droits au prétexte de la présence d'un bien immobilier. Je l'ai interrogé à 3 reprises sur la raison de cette obligation, il répond à chaque fois à coté, sans pourvoir, comme je l'ai demandé, me fournir le texte de loi indiquant cette obligation.

Je n'ai rien contre le fait qu'un notaire rédige la déclaration à ma place, mais cela engendre des émoluements importants sans compter qu'il refuse de nous verser les fonds de la vente pour cette raison.

Pensez-vous que cette pratique est conforme?

Merci