Décret du 16 mai 2024

Bonjour,
Ai-je bien compris mon notaire quand il m'a expliqué que l'on ne pouvait plus faire fructifier à la banque l'argent que l'on percevait en héritage et ce depuis le 16 mai 2024?

Merci de votre précision

Bonjour,
Il faudrait plus de précisions.

L'argent que vous recevez par héritage vous appartient, vous en faites ce que vous voulez, y compris le placer en banque.

Votre notaire fait certainement référence à un cas très particulier.

Bonjour,

Présenté comme cela, c'est faux. Si vous percevez de l'agent en héritage, vous pouvez l'investir comme n'importe quelle autre somme vous appartenant.

C'est simplement qu'il ne sera pas forcément possible de conserver un placement réalisé par le défunt, ni de percevoir des intérêts après le décès. Mais une foi l'argent en votre possession, il sera à vous. Le seul cas où il y aurait des restriction c'est si le défunt a fait un legs conditionnel, dans ce cas il faut respecter les conditions.

Je ne vois aucun décret publié le 16 mai 2024 qui pourrait se rapporter de près ou de loin à cette question.

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Modératrice

Hello !

Véronique il faudrait vous faire ré-expliquer par le notaire ce qui empêche de "faire fructifier à la banque l'argent que l'on percevait en héritage et ce depuis le 16 mai 2024" en lui demandant au passage quelle est la référence* du texte juridique en question...

* par exemple numéro du décret si s'en est un selon votre titre.

A+

Un livret bancaire ou des actions ou des parts de SCPI peuvent être transférés à l'héritier et continuer à fructifier.
De même un contrat de capitalisation.
Par contre ce n'est pas le cas pour une assurance vie dont le contrat est dénoué par le décès.

Demandez au notaire, nous ne pouvons pas deviner de quoi il parlait.