Delais et frais de partage succession

bonjour,
je souhaiterais savoir si nous devons effectuer le partage d'une succession dans les 10 mois du décès ;
Il me semble avoir lu que si nous ne le faisons pas, nous nous exposons a l'établissement de l'attestation de propriété concernant l'indivision avec émoluments proportionnels du notaire (sur la valeur des biens)
si nous effectuons le partage, les émoluments proportionnels du notaire se feront sur l'actif et nous devons acquitter l'impot de partage de 2.5 % en plus sur la valeur des biens
Si nous attendons davantage risquons nous d'avoir l'addition des frais de notaire en plus de ses émoluments sur la déclaration de succession
merci

Bonjour
Absolument pas, l'important est que la déclaration de succession ait été déposée dans les 6 mois. Pour le partage, il n'existe pas de délai imposé, mais vous avez tout intérêt à vous organiser autour d'une convention d'indivision.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour
merci je note qu'il n'y pas de délais
mais selon cet article on parle de 2 actes différents à établir qu'en est-il ?
https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842
Cordialement

Le nombre d'actes va de 2 à 4 ou plus selon les successions, je ne peux vous répondre pour votre cas personnel.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

je viens de relire : en fait le certificat de propriete semble concerner les biens entre conjoints
et je me demandais si pour les biens d'une indivision, il ne fallait pas que le notaire lui établisse des actes
mais je pense que celà concerne le cas ou l'indivision choisit de conserver ses biens
si un partage est envisagé, cet acte ne sera mis en place

mais l'indivison devra régler le moment venu les émoluments suivant l'acte de partage (en plus de la déclaration de succession)
est-ce bon ? Merci beaucoup