Demande renseignements

Bonjour,
Mes parents ont déposé un acte chez un notaire il y a plusieurs années pour que leur bien immobilier soit estimer au plus bas afin que l'un des enfants puisse l'acquérir. Celui-ci n'a pas été payé. Cet acte est-il recevable?

Vous remerciant d'avance

Bonjour
Ce que vous décrivez n'est théoriquement pas possible, ou vous manquez de précision sur le type d'acte dont il s'agit ?

S'il n'a pas été payé, il n'est peut-être pas enregistré...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

le notaire a ce document entre les mains décrivant la volonté de mes parents, mais le notaire dit qu'il n'a pas été acté pour faute de paiement.

C'est bien ce que je vous disais plus haut.

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Marck ESP, Administrateur
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