Désaccord suite à décès
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Notaire
Posté le Le 08/07/2023 à 19:25
Lorsqu'une personne qui souhaite se faire incinérer mais ne peut plus l'exprimer, son compagnon depuis plus de vingt ans peut-il faire respecter les volontés de la défunte alors que le fils de cette dernière est contre ?
Il faut noter que la défunte n'était ni mariée ni pacsée avec son compagnon et était fâchée avec son fils depuis plusieurs années. Elle n'avait plus de contact avec lui non plus.
A noter que des témoins de moralité peuvent se porter garants également du compagnon de la défunte.
Qui est donc privilégié entre le compagnon de très longue date ou le fils qui n'a plus de contacts avec son parent ?
Merci pour votre réponse.
 
Posté le Le 08/07/2023 à 20:03
Posté le Le 08/07/2023 à 22:52
Bonjour,
Si la défunte a laissé une preuve claire de sa volonté, le juge tranchera en ce sens (sous réservedu respectdelaloi).
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Modératrice
Posté le Le 09/07/2023 à 08:42
Bonjour,
Attention au délai, la crémation, si crémation il y a, doit être réalisée dans les 6 jours ouvrables suivant le décès.
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Superviseur
Posté le Le 09/07/2023 à 08:47
bonjour,
article 433-21-1 :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
salutations
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