Dette du défunt envers un des deux héritiers

Ma mère est décédée. Nous sommes 2 héritiers, mon neveu et moi, sa fille.

Elle avait des dettes envers moi, de 36000 euros, prouvées par des documents (frais d'ehpad et prêt d'argent pour reconstruire sa terrasse).

Le notaire a déduit cette somme de l'actif successoral global et non de ma part. L'autre héritier n'ayant rien payé, je sollicite votre avis. Est-ce conforme?

Que faut-il faire?

Je vous remercie. Cordialement.

Hello !

Le notaire ne déduit pas cette dette de votre part d'héritage, mais il la déduit de l'actif successoral "brut" pour déterminer l'actif successoral "net" (taxable) puisque c'est l'assiette du calcul des droits de succession à charge des héritiers. Questionnez le notaire il vous expliquera.

Remarque : si ce montant de dette étaient "enlevé de votre part" cela reviendrait à vous faire supporter une deuxième fois les sommes que vous avez engagées pour votre mère au lieu de vous les rembourser...

A+

Bonjour,

C'est normal, les dettes du défunt se déduisent de l'actif global pour la déclaration.

Si le défunt doit 100 à un créancier et que l'actif est de 600, on rembourse 100 au créancier et les 500 sont partagés entre les héritiers. Les droits droits de succession sont également calculés sur la base des 500.

Techniquement les héritiers participent au remboursement de la dette si on prend sur les biens dont ils ont hérité en indivision pour rembourser un créancier.

__________________________
Modératrice

Bonjour.
Votre mère est débitrice envers vous.
Sa dette 36000 est bien portée au passif de sa succession.
Et votre créance 36000 est portée à votre crédit, hors succession.
Il n'y a donc rien d'anormal.

Si son patrimoine à son décès est de 80000, après déduction de sa dette 36000 envers vous, il n'y a plus que 80000-36000 = 44000 à hériter.
Cet héritage 44000 est partagé à égalité 22000 pour vous et 22000 pour votre neveu.

Les 80000 effectivement présents au décès sont donc partagés :
- sa part 22000 pour votre neveu
- votre part 22000 + votre créance 36000 = 58000 pour vous

Si son patrimoine à son décès n'est que de 20000, après déduction de sa dette 36000 envers vous, il n'y a plus que 20000-36000 = -16000 dette à hériter.
Cet dette d'héritage -16000 est partagé à égalité -8000 pour vous et -8000 pour votre neveu.

Soit votre neveu accepte la succession et vous doit 8000, vous aurez les 20000 disponibles + 8000 = 28000.
Soit votre neveu refuse la succession, vous n'aurez que les 20000 disponibles.