Dette succession
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Posté le Le 15/06/2024 à 19:56
Bonjour,
Mon beau-père avait souscrit il a y quelques années un prêt avec son ex-femme, aujourd'hui il est décédé et le notaire demande à ma belle-mère de payer cette dette.
Je ne comprends pas car c'est un prêt antérieur à leur mariage, ce n'est pas aux enfants ou à l'ex-femme de payer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Mon beau-père avait souscrit il a y quelques années un prêt avec son ex-femme, aujourd'hui il est décédé et le notaire demande à ma belle-mère de payer cette dette.
Je ne comprends pas car c'est un prêt antérieur à leur mariage, ce n'est pas aux enfants ou à l'ex-femme de payer ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Posté le Le 15/06/2024 à 21:10
Bonjour,
Les dettes personnelles du défunt viennent au passif de sa succession.
Ce sont donc les héritiers acceptants qui doivent la payer.
Les dettes personnelles du défunt viennent au passif de sa succession.
Ce sont donc les héritiers acceptants qui doivent la payer.
Posté le Le 15/06/2024 à 21:14
Bonjour,
Il faut demander au notaire pourquoi il demande cela. Il peut y avoir de multiples raisons : un testament léguant un bien à votre belle-mère à condition qu'elle rembourse cette dette (legs avec charge), un contrat de mariage ayant fait entrer cette dette dans la communauté...
Il est possible que votre belle-mère et les enfants du défunt soient solidairement tenus de rembourser la dette.
Il est aussi possible que votre belle-mère ait l'usufruit des biens et que le notaire lui propose de rembourser en application de l'article 612 du Code civil, afin d'éviter la vente des biens soumis à usufruit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429559
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
En tout cas votre belle-mère est probablement au moins tenu d'en payer une partie, sauf si elle a été déshéritée.
__________________________
Modératrice
Il faut demander au notaire pourquoi il demande cela. Il peut y avoir de multiples raisons : un testament léguant un bien à votre belle-mère à condition qu'elle rembourse cette dette (legs avec charge), un contrat de mariage ayant fait entrer cette dette dans la communauté...
Il est possible que votre belle-mère et les enfants du défunt soient solidairement tenus de rembourser la dette.
Il est aussi possible que votre belle-mère ait l'usufruit des biens et que le notaire lui propose de rembourser en application de l'article 612 du Code civil, afin d'éviter la vente des biens soumis à usufruit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429559
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
En tout cas votre belle-mère est probablement au moins tenu d'en payer une partie, sauf si elle a été déshéritée.
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Modératrice
Posté le Le 16/06/2024 à 04:13
Bonjour
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Citation :
Je ne comprends pas car c'est un prêt antérieur à leur mariage, ce n'est pas aux enfants ou à l'ex-femme de payer ?
Je ne comprends pas car c'est un prêt antérieur à leur mariage, ce n'est pas aux enfants ou à l'ex-femme de payer ?
Citation :
Non c’est aux héritiers de payer, donc normalement plutôt aux enfants qu’à un ex conjoint mais elle peut être héritière selon leur contrat de mariage ou les actes notariés auxquels ils ont procédé et elle peut être légataire.
Cordialement
Ctoad
Non c’est aux héritiers de payer, donc normalement plutôt aux enfants qu’à un ex conjoint mais elle peut être héritière selon leur contrat de mariage ou les actes notariés auxquels ils ont procédé et elle peut être légataire.
Cordialement
Ctoad
Posté le Le 16/06/2024 à 06:46
Bonjour.
Il faudrait remonter à l'ex-couple pour savoir si leur dette avait fait partie de la liquidation de leur régime matrimonial.
Il est possible que dans les opérations de partage de leur régime matrimonial, l'ex-époux ait récupéré seul la dette, ou alors que cette dette soit restée en indivision entre les ex-époux.
Dans ce dernier cas, seule la part de dette de l'ex-époux dépend de sa succession, l'ex-épouse restant redevable de sa propre part de dette.
Par ailleurs, si votre belle-mère s'est mariée en communauté avec votre beau-père (on comprend que vous êtes conjoint(e) d'un enfant de ce couple), les dépenses de remboursement par la communauté du prêt (ou de la part de prêt) de votre beau-père ouvrent droit à récompense due à la communauté par la succession de votre beau-père.
Sans ça, les héritiers de la dette de votre défunt beau-père sont bien sa veuve et ses enfants, quels que soit l'union.
Il faudrait remonter à l'ex-couple pour savoir si leur dette avait fait partie de la liquidation de leur régime matrimonial.
Il est possible que dans les opérations de partage de leur régime matrimonial, l'ex-époux ait récupéré seul la dette, ou alors que cette dette soit restée en indivision entre les ex-époux.
Dans ce dernier cas, seule la part de dette de l'ex-époux dépend de sa succession, l'ex-épouse restant redevable de sa propre part de dette.
Par ailleurs, si votre belle-mère s'est mariée en communauté avec votre beau-père (on comprend que vous êtes conjoint(e) d'un enfant de ce couple), les dépenses de remboursement par la communauté du prêt (ou de la part de prêt) de votre beau-père ouvrent droit à récompense due à la communauté par la succession de votre beau-père.
Sans ça, les héritiers de la dette de votre défunt beau-père sont bien sa veuve et ses enfants, quels que soit l'union.
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