Deux ressortissants portugais se sont mariés au Portugal

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Posté le Le 05/03/2021 à 14:21
Bonjour , je voudrais avoir un conseil concernant un cas pratique : Deux ressortissants portugais se sont mariés au Portugal en 1992, sans conclure de convention matrimoniale. Ils se sont installés en France en 1995. En mars 2020, ils vous consultent : ils souhaitent conclure un contrat de mariage pour changer de régime matrimonial et ainsi faciliter la transmission des biens au conjoint survivant. Une telle modification est-elle possible et, dans l’affirmative sous quelles conditions, sachant que le Portugal connaît le principe d’immutabilité du régime matrimonial ? Dans l’hypothèse où la modification serait possible, sera-t-elle reconnue au Portugal ?

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Posté le Le 05/03/2021 à 15:43
Bonjour
S'agit-il d'une question liée à vos études ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 06/03/2021 à 20:19
Bonsoir,
Ce qui est sûr, c'est qu'en France, le principe de l'immutabilité matrimoniale a été nettement mis à mal par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Mais pour savoir ce qu'il en est au Portugal ...
L'analyse de dispositif comme la donation au dernier vivant peut aussi fournir des voies de solutions ..., comme le testament. Leur validation au Portugal reste à vérifier. Il faudrait sans doute se référer aux lois de l'UE ???

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