Documents attestation proprieté

Bonjour

Suite a une succession d une terre (ferme) avec batiments) avec mes 6 freres et soeurs une attestation de proprieté acceptée.(de nos deux parents décédes)
Nous sommes en indivision pas de partage.
MAIS j avais refusé à son deces la succession de ma mère de fait il semble que j ai un peu moins.
Ma question est puis obtenir de la part du notaire qui a rédigé le titre de proprieté donné qui doit etre le meme à mes autres frères et soeurs.

Ou bien ce document est ce confidentiel et la seule voie etant alors d en demander communication à l un ou l autre d entre eux.

Merçi esperant ne pas avoir été trop confus!

Francois

Bonjour,
Vous pouvez demander à votre notaire une attestation de propriété.
Vous pouvez aussi connaitre les parts de propriété de vos frères et soeurs.

Il n'y a rien de confidentiel, cette information est publique.

Vous pouvez aussi le savoir en interrogeant le SPF (12 euros sauf erreur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Bonjour.

Vous parlez d'une attestation de propriété (qui n'est pas un acte notarié) ou d'une attestation immobilière après décès, qui est un acte notarié portant mutation de propriété immobilière, qui est publié au Service de la Publicité Foncière ?

Je comprends que l'ordre des décès, c'est votre mère puis votre père ("Mais j'avais refusé à son décès la succession de ma mère").
L'attestation immobilière après décès de votre père ne parle que de la mutation de propriété des parts de votre père. Il est donc normal que ses parts soient mutées à égalité dans cette attestation.
C'est l'attestation immobilière après décès de votre mère qui doit indiquer que vous ne recueillez aucune part dans sa succession.

PS. Il n'existe pas de "titre de propriété" au sens d'un document ainsi intitulé. La propriété immobilière résulte de l'enchaînement des actes notariés portant mutation de propriété (ventes, donations, attestations immobilières après décès…), dans lesquels sont décrits les anciens propriétaires (vendeur, donateur, défunt…) et les nouveaux propriétaires (acquéreur, donataire, héritiers…). Vous tenez votre titre de l'acte notarié ayant muté la propriété à vous.

Grand merçi ""yapasdequoi"Je vais aller demander au SPF.

Rambotte je confirme que c est l attestation immobilière après déces de notre père .
D ou vient mon incomprhension vous aurez peut etre un éclairage:
Après le decès de notre mere en 2003 mon père que j appele rai R qui avait aussi 2 soeurs C et E . C n avait pas d enfants, possedait une ferme terre et batiments.Au deces de C
Mon pere R recoit la moitié puis rachete à E sa part.

Sur l attestation de propriete qui m est remise ce bien figure.

Voila qu avec mes freres et soeurs décidons de vendre cette ferme (heritée de C par notre père) et voila que dans le projet de vente (75000) euros je vois que je recevrais 8100 euros et mes 6 freres et soeurs 11100 !
Réponse de ce notaire : " C est la part revenant à votre mère comme vous avez refusé la succession, "
Etonnant ?
Votre avis m interresse.

francois

Pour moi, il y a erreur du notaire.

Je comprends que la ferme à vendre était un bien uniquement détenu par C.

Votre père veuf R en a hérité pour moitié comme sa sœur E, puis il est devenu unique propriétaire de cette ferme dans le cadre d'un partage faisant cesser l'indivision avec sa sœur (rachat de part).
Dans ce cas, ce bien dépend entièrement de la succession de votre père, et si vous êtes héritiers à égalité de votre père, le prix de vente est partagé en 7 parts égales.

Toutefois une possibilité : C est décédé avant votre mère, et vos parents étaient en communauté conventionnelle, le bien hérité par votre père devant commun.

Merçi encore rambotte .

En fait à la relecture de l attestation que mon pere R a acquis la part de E sa soeur en " licitation il est ecrit ne faisant pas cesser l indivision "

cela vient peut etre de la ?

L'acte de vente de part indivise est appelé par les notaires, et par abus de langage, "licitation" (au sens du code civil, la licitation, c'est la vente aux enchères). Dans la réalité, c'est une vente "à titre de partage" (et ici partiel s'il subsiste à l'issue une indivision).

Si l'opération réalisée ne fait pas cesser l'indivision, c'est que le bien en question n'était pas uniquement la propriété de R et E, et donc que l'indivision du bien était entre R, E et X. Reste à déterminer qui est X.

Pour cela, il faut comprendre la chaîne de transferts de propriété ayant affecté le bien.

Pouvez-vous déjà confirmer l'ordre des décès (entre votre mère et C) ?
Pouvez-vous indiquer le régime matrimonial de vos parents ?

Une possibilité.
Le bien était effectivement unique propriété de C.
C est décédée avant votre mère.
R et E sont devenus propriétaires chacun 50% par héritage.
Mais le régime matrimonial de vos parents a fait que ce sont vos deux parents qui sont devenus propriétaires 25% chacun (en communauté légale sans contrat, un bien hérité est propre, il ne devient pas commun).
Votre mère décède. Sa part du bien 25% est transmise à ses héritiers, donc pas à vous, suite à renonciation.
Votre père rachète ensuite la part de E, il a 75%.

Dans ce cas, votre part du prix 1/7 de 75% = 8036€, et la part du prix des 6 autres est de 1/7 de 75% + 1/6 de 25% = 11161€.

Il y a donc deux conditions pour qu'il en soit ainsi.

Encore merçi Rambotte .

C est bien la deuxieme hypothese (25% de ma mere qui ne me revient pas.) Et ma mere est decedee en 2003 avant C decedée en 2005. Ils etaient marié sous le regime de la communauté.

Il me faut preciser qu elle avait donne cette ferme a mon pere R et sa soeur E avant le deces de ma mère (en 1980 semble t il)

Je vous remercie hautement de votre expertise qui me servira hautement car mon pere R nous a laissé la ferme qu il habitait je pourrais determiner ce qui me revient si nous voulions vendre aussi parceque la aussi il me faudra trouver les parts acquises avec ma mere. Abuserais si pour finir je vous demandais comment voir cela sur l attestation et pouvoir calculer?
Bien à vous . Bonne soirée
Francois

Il ne fallait pas écrire "au décès de C, mon père R reçoit la moitié puis a racheté à E sa part"… Cela décrit un héritage. Alors que la réalité est une donation, votre père devenant propriétaire du vivant de C et du vivant de votre mère.


Quel est le régime matrimonial exact de vos parents ?
Des communautés, il y en a plein, celle "légale", réduite aux acquêts, et toutes les communautés avec contrat.

Honte à moi! Il est evident qu il faut donner des infos exactes!

demain je me ferais confirmer la nature du contrat de mariage.

Merçi de votre aide .

Si la communauté est la communauté légale, réduite aux acquêts, sans contrat de mariage, alors la part indivise donné par C à votre père fut un bien propre de votre père, qui n'a pas dépendu de la succession de votre mère.

Sauf si C a fait donation, non pas à votre père, mais au couple de vos parents. Ou encore si votre père, ensuite, à fait donation d'une fraction de sa part à votre mère.

oui je tente de savoir demain si ce notaire veut bien me répondre.

A suivre...

voici ce que je vois sur l attestation de propriete

Et Monsieur R mon pere et Madame T M
, son épouse, ci-après nommés, pour l'autre moitié indivise en
pleine propriété, comme dépendant de leur communauté de biens,
Au moyen de l'acquisition qu'ils en avaient faite, selon cette proportion et pour
le compte de leurs communautés de biens respectives,


si ca vous aide

Un acte de naissance de votre mère ou de votre père est suffisant : le mariage sera indiqué en mention marginale ainsi que l'existence d'un contrat chez tel notaire.

Pour le document notarié, ce doit être plus haut que l'état civil complet des personnes est mentionné.

Bjr Rambotte

Le notaire m a indiqué que mes parents se sont maries sous le regime de la communauté de biens réduite aux acquets au terme de leur contrat de mariage reçu par le notaire du lieu.
voila

La communauté réduite aux acquêts est la communauté légale SANS contrat de mariage.

Il peut y avoir un contrat de mariage en communauté de meubles et acquêts.

Il peut y avoir un contrat de mariage par laquelle certains biens sont apportés à la communauté.

Cela reste donc à éclaircir.

bien, que me faudrait il demander de plus à ce notaire? du coup?
Merçi

Vous avez reçu un mail ou une réponse orale, peut-être mal comprise ?
Parce que s'il y a un contrat notarié, c'est pour modifier la communauté légale, celle réduite aux acquêts.
Après, la communauté peut être à la base celle réduite aux acquêts, avec juste une clause qui la modifie très peu.

Il faut aussi vérifier si C a fait donation de la ferme d'une part à E, et d'autre part à R, ou si elle a fait donation d'une part à E, et d'autre part au couple de R.

Ce qui est certain, c'est que si :
- C était seule propriétaire de la ferme,
- C n'a pas donné à votre mère, uniquement à E et R,
- vos parents étaient en communauté légale,
alors aucune part de la ferme n'a fait partie de la succession de votre mère, et donc, renonciation ou pas, aucun enfant n'a hérité d'une part de ferme dans cette succession.

Par email

Monsieur,



Pour faire suite à votre demande, je vous précise que Monsieur et Madame R, vos parents se sont mariés à la mairie de... le 8 février 1945 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Pierre S alors notaire à .. le 19 janvier 1945.



Cordialement,

J ai enlevé les noms car je ne veuoudrais pas contrevenir aux regles du forum R mon pere

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS PROPRES
Article un
I°/ A l’origine :
Le BIEN appartenait conjointement et indivisément à Monsieur ... et Madame E son épouse, ciaprès
nommés, pour une moitié indivise en pleine propriété, comme dépendant de
leur communauté de biens,
Et Monsieur R, et Madame R..., son épouse, ci-après nommés, pour l'autre moitié indivise en
pleine propriété, comme dépendant de leur communauté de biens,
Au moyen de l'acquisition qu'ils en avaient faite, selon cette proportion et pour
le compte de leurs communautés de biens respectives,
De Madame C ...(soeur de mon pere donc) sans profession, demeurant
commune ... veuve de Monsieur Maurice G.

Suivant acte reçu par Maître Michel , notaire ...
(, le 22 avril 1980, publié au service de la publicité foncière d'ALBI .
Précision que Madame C (cette soeur qui a donné donc veuve de Monsieur G)
, est décédée depuis