Donation au dernier des vivants

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Posté le Le 15/05/2024 à 08:45
bonjour j'aurais besoin d'être éclairé sur l'intèrêt de la donation au dernier des vivants.

Par exemple moi je suis marié communauté des biens depuis 30 ans, 3 enfants majeurs, 1 maision d'une valeur de 200 000 et un propriétaire bailleur d'un appartement valeur 80 000 €.

j'ai 55 ans et mon épouse 52


Quel est l'intérêt pour moi de faire un acte notarié pour une donation au dernier des vivants?

merci par avance pour un exemple concrêt.

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Posté le Le 15/05/2024 à 09:10
Bonjour,

Cela sert à étendre les options du conjoint survivant.

En présence d'enfants du défunt issus d'une autre union, le conjoint hérite du quart en pleine propriété.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant d'un autre lit, le veuf a le choix entre un quart en pleine propriété et l'usufruit de tous les biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Une donation entre époux permet les options suivantes :
- un quart en pleine propriété et l'usufruit du reste
- tous les biens en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété, soit un quart en présence de trois enfants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

A noter que même si c'est rarement utilisé on peut adapter ces options, et par exemple exclure certains biens de la donation entre époux, attribuer un cinquième en pleine propriété et l'usufruit du reste...

Par exemple si vous avez une maison dont vous êtes le seul propriétaire et des actions cotées en bourse, et trois enfants du même lit :
- sans donation votre épouse pourra avoir l'usufruit (la jouissance) de la maison (l'habiter ou la mettre en location) et des actions (elle percevra les dividendes) ou avoir le quart en pleine propriété, vos enfants ayant le reste
- avec une donation "classique" elle pourra avoir un quart en pleine propriété et la jouissance du reste
- avec une donation "sur mesure" vous pourriez créer une option où votre épouse devrait choisir entre la pleine propriété des actions et l'usufruit de la maison

Vous pouvez aussi recourir au testament.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 15/05/2024 à 10:10
Le testament permet effectivement la même souplesse de choix de vos volontés, et ne concerne que vos volontés.

Bien sûr, il faut formuler vos volontés de manière non ambiguë pour éviter toute action en interprétation du testament.

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