Donation D'un % d'un terrain
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Notaire
Posté le Le 29/06/2023 à 08:35
Bonjour,
J'ai donné 20% de mon bien immobilier à ma partenaire de PACS,
J'ai une copie de l'acte qu'on a signé pour cette donation, il y a marqué que je suis sans profession alors que j'ai une profession depuis plusieurs années.
Est ce que ça peut encourir sur la bonne validité de la donation ?
Merci d'avance.
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Posté le Le 29/06/2023 à 08:40
bonjour,
lorsque vous avez signé cet acte de donation, vous n'avez pas lu que vous étiez mentionné sans profession ?
cela ne rend pas nulle cette donation.
salutations
Posté le Le 29/06/2023 à 08:41
Non, on a pas fait attention lors de la signature. C'est en recevant la copie de l'acte que je m'en suis rendu compte.
Posté le Le 29/06/2023 à 09:21
Bonjour,
Posez la question au notaire qui a rédigé l'acte.
Il est étonnant qu'il n'y ait pas eu de lecture juste avant la signature pour tout vérifier.
Le fait d'être noté "sans profession" ne veut pas dire "sans emploi" et inversement. De plus c'est une situation qui peut changer au cours de la vie.
Posté le Le 29/06/2023 à 10:20
Et c'est de toute façon sans conséquence sur la validité de la donation.
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