Donation et décès du donataire

Bonjour,
Mes parents ont fais des donations de biens a mon frère et moi même.
Mon frère à reçut un terrain sur lequel il a fait construire une maison.
Mon frère est décédé en laissant ses 3 enfants héritiers.

Jai reçu an appel de leur notaire me demandant de signer un accord ou une procuration pour la vente de leur maison sans aucune explication quelqu'un peut il me renseigner pourquoi ont il besoin de mon accord.

Merci

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Ils n'ont pas besoin de votre accord pour vendre.

Cette donation sera rapportable à la succession de vos parents. Si elle excède leur part (ou empiète sur votre réserve, selon les cas), elle devra être réduite pour vous permettre de toucher votre part d'héritage.

S'ils vendent le bien et n'ont pas les moyens de vous indemniser, il y a un risque que la vente soit remise en cause. On vous demande donc ne pas votre accord pour la vente, mais votre engagement à ne pas venir enquiquiner les acheteurs si un jour il s'avère que vos neveux doivent vous indemniser suite à la réduction de la donation.

Cette page détaille un peu le sujet :
https://www.newdealimmobilier.fr/guides/laccord-des-freres-et-soeurs-pour-vendre-un-bien-recu-par-donation#

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Modératrice

Merci pour votre retour

Bonjour.

Plus précisément, c'est quand même un consentement à la vente (en vue de protéger l'acquéreur) : verbe "consentir" employé dans le 924-4, alinéa 2nd.

L'acquéreur a le droit de se passer de votre consentement. C'est lui qui accepte de prendre le risque. Mais pour se protéger de voir sa responsabilité engagée, le notaire exigera de lui qu'il signe une attestation comme quoi il avait été dûment informé des risques d'acquérir sans votre consentement.

Il est même possible que le notaire bloque totalement et refuse d'instrumenter la vente même avec l'aval de l'acquéreur.

merci pour ce complément d'information