Donation et etat civil

Bonjour,

Ma mere adoptée par ma grand mere en enfant unique veut nous faire une donation transgenerationnelle.

Mon etat civil devra-t-il imperativement etre mentionné et divulgué au cours de la procedure ? Je suis marié avec separations de bien.

Par ailleurs, la separation de biens et le mariage ont il une consequence quelconque sur la donation en mon egard ?

Merci.

Bonjour,
Première possibilité : elle vous fait un chèque et basta.
Mais ensuite VOUS devez déclarer cette donation sur votre espace personnel du site des impôts.
Et vous n'aurez pas de trace que cette somme est un bien propre, une donation pouvant aussi être destinée à votre couple.

Il est fortement conseillé d'acter cette donation par acte notarié, lequel comportera votre état civil complet et permettra de prouver cette donation qui restera un bien propre sans contestation possible.
Le mariage n'a pas de conséquence sur un bien propre.

Merci de votre reponse. Une epouse n'a donc aucune revendication possible sur mon bien donné dans le cas de cette donation si j'en crois votre reponse.

Le rendez vous de signature fait il l'objet d'une lecture complete de l'acte devant les parties concernees ?

Cordialement

Une épouse peut contester, mais il faut acter que cette donation est un bien propre. D'où l'importance d'un acte notarié.

Le notaire lit l'ensemble de l'acte avant signature.
Vous pensiez signer sans relire ?

Bonjour. Lorsque vous dites que l'épouse peut contester, cela vaut-il meme en separation de biens ?

Cela vaut-il même apres la signature de l'acte ?

Peut elle faire annuler la donation ou exiger un profit a partir de cela ?

Dans l'autre discussion, on comprend que ce qui est donné est un bien immobilier.

Dès lors, la propriété ne fera pas de doute. Les réponses apportées ("elle vous fait un chèque et basta") étaient dans l'idée de la donation d'une somme d'argent qui pourrait par exemple se mélanger avec l'argent du couple sur un compte aux deux titulaires.

Oui, je n'ai peut etre pas ete assez clair.

Donc dans ce cas (transmission de nu propriété + separation de biens) aucune revendication ou objection ne sera possible ?

Pourquoi voudriez-vous qu'il y ait de la contestation ? Vous êtes propriétaire du bien donné à vous. Il n'est pas donné au couple, si l'autre conjoint ne participe pas en tant que donataire à l'acte de donation. Il n'y a aucun droit à exiger d'être aussi donataire. C'est le donateur qui décide qui sont ses donataires.

Si l'objet de la donation est un bien immobilier, l'acte notarié est obligatoire.
Cet acte ne laissera aucun doute sur le fait que ce bien est un bien propre au donataire et l'épouse en séparation de biens ne pourra rien revendiquer.