Donation et part réservataire

Bonjour,
Mon père a fait une donation a mon frère, mon père est décédé, mon frère doit alors me donner ma part réservataire mais sous combien de temps ? Puis-je le forcer à vendre ?
En vous remerciant d'avance

Bonjour,

Pour commencer, c'était une donation hors part ou en avance de part ?

Par défaut une donation faite à un héritier est "en avance de part", ce qui signifie que si la donation excède sa part d'héritage, il doit restituer aux autres héritiers le "surplus", réserve ou non. Ce n'est que quand la donation est hors part qu'on se préoccupe de la réserve.

mon frère doit alors me donner ma part réservataire mais sous combien de temps
L'indemnisation est due immédiatement après le décès.

Puis-je le forcer à vendre ?
Non, s'il refuse de réduire spontanément sa donation, il faudra saisir la justice pour l'y contraindre. C'est seulement avec un jugement qu'il sera possible de faire procéder à une saisie avec éventuellement une vente judiciaire du bien.

Si jamais votre père n'a pas laissé assez de biens pour que vous ayez votre part, votre frère a le choix entre vous indemniser en argent ou en nature si le bien donné est encore dans son patrimoine. S'il vous indemniser en argent, la manière dont il s'y prend pour réunir les fonds ne vous regarde pas, il peut vendre le bien donné, emprunter, puiser dans ses économies, vendre un autre bien...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435919

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Modératrice

Je n'ai pas réellement eu de retour du notaire, il m'a dit que c'était une simple donation, mon père ne possédait qu'une maison et un peu d'argent de côté.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Votre père a fait donation de la maison à votre frère ?
Ensuite avez-vous missionné un notaire pour le règlement de la succession de votre père ?
C'est lui qui peut vous confirmer vos droits.
Il semblerait que vous pouvez demander une "action en réduction".

Article 921
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Bonjour.

Dans ce cas, vous n'avez pas droit que à votre réserve, vous avez aussi droit à la moitié de la quotité disponible de votre père.

La masse de partage à égalité est constitué des biens de votre père à son décès, auxquels on rapporte la valeur* de la donation faite à votre frère.

* la valeur du bien au jour du partage, mais supposé dans son état au jour de la donation, pour ne pas tenir compte des améliorations que votre frère aurait pu financer lui-même.

Vous avez droit à la moitié de ce total.
Dans le partage, vous pouvez récupérer les biens laissés par votre père, votre frère vous doit alors une soulte pour arriver à la valeur qui vous est due.

Il est donc indispensable de savoir si l'acte de donation du bien contenait une stipulation hors part. L'absence de cette stipulation rend par défaut la donation en avance de part, rapportable au partage.

Le rapport de la donation est soit amiable, soit est ordonné par le juge dans le cadre d'une assignation en partage judiciaire de l'indivision successorale.

Je vous remercie à tous pour votre aide !
Je vais contacter le notaire pour avoir plus d'informations car rien ne nous a été communiqué et depuis décembre je trouve cela bien long, nous n'avons été informé de rien...

J'ai une autre petite question : mon père a fait des travaux dans cette maison après la donation, qu'en est-il des frais engagé?
Merci bien

Le rapport de la donation est calculé sur la valeur de la maison au jour du décès. Cette valeur est éventuellement augmentée suite aux travaux.

Non, elle est évaluée au jour du partage, pas du décès. Le partage peut avoir lieu des années après le décès. Notons aussi que les fruits de la donation sont rapportables depuis le décès.

C'est pour l'existence de la réduction que la valeur est évaluée au décès (mais elle est aussi évaluée au partage pour l'indemnité de réduction).

Pour la valorisation, c'est un peu plus complexe.
C'est d'une part la valeur du bien dans son état au jour de la donation.
D'autre part, concernant les travaux d'amélioration financés par le donateur, ils devraient être vus comme une donation (indirecte) d'argent, rapportable pour son montant. En effet, cet argent n'a pas servi à acquérir un bien, mais à l'améliorer. Il a été jugé (je crois en cassation) qu'on ne pouvait pas appliquer la deuxième phrase du 860-1. Cet arrêt fait-il jurisprudence, ou est-il susceptible de revirement de jurisprudence, je ne sais pas.


Il n'est pas écrit que si cela a servi à améliorer un bien, le rapport est dû à la plus-value apportée au bien.

Et pour le coup, si la donation du bien a été finalement faite hors part selon l'acte, le financement des améliorations, lui, n'est pas hors part.

Citation :
elle est évaluée au jour du partage

Donc plus-value des travaux incluse.

Non.
Evaluée au jour du partage dans son état au jour de la donation.

OK. Alors le coût des travauix doit être calculé à part. Mais il faut quand même des justificatifs.

Bonjour

Ma question n'a peut-être aucun intérêt, Rambotte en jugera


Sous quelle forme ces travaux ont-ils été réglés ? Votre père a-t-il fait un don manuel supplémentaire à la donation ? A-t-il commandé et réglé ces travaux directement ?

À quelle date a eu lieu la donation ? Si elle n'est pas trop ancienne, il sera plus facile de réunir des preuves, c'est-à-dire des justificatifs.

S'agit-il de la résidence principale de votre frère ?


Autant que possible, demandez un rdv en présentiel, ou à défaut en visio, ce qu'il ne peut légalement vous refuser.

Les explications de Rambotte sont parfaites, mais pour un profane il est parfois plus simple d'avoir des explications orales, en complément.

Merci pour vos réponses !
En effet la donation date d'environ 20 ans, mon père était placé sous curatelle renforcée depuis une dizaine d'années donc nous avons bien les preuves des travaux effectués.

Les paiements par le donateur de matériaux ou d'entreprises pour améliorer le bien donné doivent être vus comme des donations indirectes d'argent. Si l'argent transite par le compte du donataire, ce sont des donations directes d'argent.

La prise en compte civile de la donation ne fait pas partie du traitement de la succession.

Il est tenu compte fiscalement de la donation pour le calcul des droits de donation à payer au fisc d'après la déclaration de succession, qui mentionne les donations antérieures.

Donc en soi, le traitement de la succession conduira à une indivision 50/50 sur les biens laissés par votre père à son décès.

Le rapport des donations (et le paiement effectif de l'indemnité de réduction le cas échéant) fait partie des opérations de partage de l'indivision successorale, ce qui implique qu'un héritier demande le partage (et la réduction le cas échéant). Le notaire ne traite pas le partage si le partage n'est demandé par aucun héritier, et alors l'indivision subsiste.

Ce qui signifie donc qu'un héritier doit être actif, s'il a des revendications de rapport (ou de réduction).