Donation étant pacsé

Bonjour,

Je suis pacsé et je vais bientôt avec une donation immobilière sur la part de mon père et succession sur celle de ma mère. Etant pacsé je voulais savoir si le bien que je vais recevoir sera également à mon compagnon avec qui je suis pacsé depuis 7ans ou seulement à moi svp

je vous remercie

bonjour,

comme les biens reçus par succession, les biens reçus par donation restent des biens propres.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime de la séparation de biens.

salutations

je vous remercie pour votre réponse

Bonsoir
Avez vous prévu un testament en cas de disparition?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)