Donation juin 2012

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Posté le Le 13/03/2024 à 14:31
Bonjour,
Je souhaitais savoir si la loi concernant le délai entre deux donations de -de100.000 euros exonérée d’un parent à son enfant, passé de 10 à 15 ans en août 2012 s’applique pour une donation effectuée en juin 2012? Si le parent effectue une nouvelle donation en 2024 sera t’elle taxée ?
Merci pour votre reponse.
Bien cordialement

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Posté le Le 13/03/2024 à 15:06
Bonjour,
Il faut raisonner dans l'autre sens.
En 2024, quelles donations ont eu lieu dans les 15 dernières années ? Elles se déduisent de l'abattement.

Posté le Le 13/03/2024 à 15:24
Entendu. Je vous remercie.

J’ai une autre question: pour une donation de 20 000 euros effectuée par un grand parent de moins de 80 ans à son petit fils, déclarée un peu plus d’un mois après la donation effective ( quelques jours) , pourquoi doit-on passer dans ke formulaire de déclaration d’une donation exonérée à un don manuel et y a-t’il une taxation qui s’applique dans ce cas s’il n’y a pas eu de donation antérieure ?
Encore merci pour votre aide.

Posté le Le 13/03/2024 à 15:33
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656

"Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €."

Lisez la notice du formulaire.
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Et si vous avez du mal renseignez vous :
Service d'information des impôts
Centre de contact
Par téléphone :
0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel


Posté le Le 13/03/2024 à 15:34
Je vous remercie. Bonne fin de journée
Cordialement

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