Donation personne de 87 ans

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Posté le Le 29/08/2022 à 15:54
Bonjour
Mon père souhaite faire une donation à chacun de ses enfants.
Il a 87 ans.
Le montant de la donation par enfant est de 100 000 €.

Questions :
Quels sont les droits à payer ?
Si mon père décède avant le délai de 15 ans, devront nous payer des droits ? Si oui de combien ?

Bien à vous

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Posté le Le 29/08/2022 à 16:28
Bonjour,
A lire : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits

Une donation de 100 000 d'un parent à son enfant est exonérée de droits. L'enfant doit cependant le déclare (cf le lien)

Si le donateur décède avant 15 ans (et si la loi ne change pas d'ici là), l'enfant devra payer des droits sur l'héritage dès le 1er euro selon le barème progressif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Posté le Le 30/08/2022 à 04:02
Bonjour Delphine,

Quelques détails supplémentaires.

Du fait de son âge (> 80 Ans), les dons en espèces familiaux, avec leur abattement spécifique CGI 790G, ne peuvent pas être comptés.
Il ne "reste" donc que les 100.000€ d'abattement du bénéficiaire. A noter que les deux abattements sont cumulable en-dessous de 80 ans.

Au décès du donateur, intervenant dans la période de 15 ans après le don, celui-ci est réintégré DANS la part d'héritage pour le calcul des droits.
L'abattement est alors repris en compte pour le total de la part d'héritage. Dans votre cas d'un don de 100.000€, vous êtes au plafond de l'abattement.
Le don initial ne donnera pas plus lieu au versement de droits, mais le reste de l'héritage sera taxé dès le 1er euro comme l'a dit Yapasdequoi.

Si, par exemple, le don n'était que de 90.000€, il "resterait" 10.000€ d'abattement pour le reste de l'héritage.

Et si le décès intervient après 15 ans, le don est ignoré et n'est PAS réintégré à l'héritage.

C'est pourtant simple !

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