Bonjour
Citation :
Cet appartement a été vendu en 2017 et ma tante a reçu à ce moment là les 10% d'usufruit.
Elle lui a donc donné sa part de nue propriété : mais sa part de nue propriété était de combien, si par exemple le bien était au départ aux 2 parents de l'enfant décédé ?
De plus si elle a vendu son usufruit, elle a du lever l'alientation du bien ... d
onc il n'y a plus de droit de retour conventionnel sur ce bien .
Citation :
Sinon peut-elle faire valoir le droit de retour légal, dans ce cas de 1/4 pour elle et 3/4 pour les frères du défunt ?
Ben si droit de retour c'est 100% pour elle en fait, c'est le principe du droit de retour légal .
Citation :
Valeur de vente en 2017, 150.000 euros revalorisés à 160.000 en 2022 soit 40.000 pour la maman et 120.000 pour les frères. Si la succession ne contient que 25.000 euros ils iront intégralement à la maman.
Ben si la succession représente 25000e je ne comprends pas bien le problème du droit de retour .
Le droit de retour étant limité on en arrive toujours
à 1/4 pour la mère .
[i
]Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Le droit de retour conventionnel ne peut pas s'exercer puisque la vente a eu lieu AVANT le décès du benefciaire de la donation .
Donc droit de retour légal ou pas , on en arrive à 1/4 pour la mère et 3/4 pour les freres et soeurs .