Droit successoral

Donation-partage non réalisée à temps. Age de 80 ans dépassé.
Quelle solution pour avantager ses enfants lors de la succession d'autant qu'il y a une donation entre époux ,

Plus-value sur un bien immobilier acquis en 2014 de 120 000 euros, comment sont calculés les frais et quelle solution pour les réduire ?

Bonjour.

Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage, ni même des donations simples.

L'histoire des 80 ans, c'est pour utiliser une enveloppe fiscale supplémentaire de 31865€ en franchise de droits de donation, pour les donations familiales d'argent. Toute donation utilisera désormais l'enveloppe classique des 100000€ en franchise de droits, sans pouvoir cumuler avec l'autre enveloppe.

Une donation entre époux est révocable par testament. Et on peut aussi révoquer les droits légaux du conjoint survivant. Puisque vous parlez d'avantager les enfants, lesquels sont en concurrence avec le conjoint survivant.

Une plus-value se calcule lors d'une vente, pas lors d'une succession.

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En vérité, par manque de culture du droit successoral, je ne comprends pas du tout votre réponse en ce qui concerne la question de donation-partage.
Ce que je souhaite savoir c'est si mes 80 ans étant dépassés, j'ai la possibilité, lors du partage des biens avec mes enfants, de dire au notaire que je souhaite leur donner plus de parts.

Bonjour,

Ce que je souhaite savoir c'est si mes 80 ans étant dépassés, j'ai la possibilité, lors du partage des biens avec mes enfants, de dire au notaire que je souhaite leur donner plus de parts.
La réponse est oui, votre âge n'a aucune incidence sur ce point.

Vous pouvez d'ailleurs faire une donation simplement à vos enfants sans inclure votre époux dans la donation-partage.

Il est aussi possible d'avantager certains enfants par rapport aux autres dans le cadre d'une donation-partage.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse.