Frais de donation

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Posté le Le 04/07/2022 à 14:50
Bonjour,
Ayant décider de faire donation de ma maison à mon fils unique, j'ai contacté un notaire.
A la réception de son devis, je ne comprends pas très bien: en sus des émoluments réglementés qui constituent sa rémunération, déjà conséquente, celui ci me demande des "émoluments de formalités" pour la modique somme de 650€. ceux-ci sont également règlementés, et en général assez modestes. J'ai essayé de trouver l'information en vain, je ne vois pas ce que recouvre cette somme.
Merci si vous pouvez m'en informer.

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Posté le Le 31/07/2022 à 09:59
Bonjour,
C'est le notaire qui doit vous détailler son devis.
Il y a bien sur ses honoraires, mais aussi les frais de publication au SPF.
Selon la valeur de cette donation, il peut y avoir aussi des droits à payer au fisc, après abattement de 100 000 euros pour donation en ligne directe.

Lire ici :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

À noter : s’agissant d’immeubles, vous devrez, en plus des droits de donation applicables en fonction du lien de parenté, acquitter :

la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.


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