Frais de notaire séparation rachat crédit immobilier
> Famille >
Succession >
Notaire
Posté le Le 10/01/2026 à 13:17
Bonjour. Je suis en pleine séparation. Ni marié ni pacsé, nous avons une maison je rembourse à 56% et elle 44. Je souhaite racheter ma maison il nous reste 176000 euros à payer, au niveau de la soulte elle me doit de l'argent car j'ai ajouté 10000 euros d'apport et 15000 euros de travaux, cependant je ne lui demande rien. En revanche les frais de notaire pour le rachat seul de ma maison sont d'environ 8000 euros et il y a des frais bancaires pour remboursement anticipé du crédit. Question : doit elle participer à ces frais et si oui à hauteur de combien? Merci par avance

 

Posté le Le 10/01/2026 à 13:20
Bonjour,
Dans une vente immobilière, c'est l'acquéreur qui supporte les frais.
Mais vous pouvez aussi à l'amiable convenir d'un partage des frais.
La loi n'impose rien.
Votre notaire pourra vous confirmer.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/01/2026 à 15:45
Bonjour.
Il ne s'agit pas d'une vente immobilière au sens habituel, mais d'une opération valant partage faisant cesser l'indivision.
Ici, l'indivision est entre concubins.
Effectivement, aucun texte ne régit le partage des frais. Deux logiques peuvent exister.
Une logique qui dit que c'est le demandeur à sortir de l'indivision qui prend en charge les frais.
Une autre logique qui dit que les frais du partage sont… partagés.
Pourquoi remboursez-vous le prêt 56% et elle 44% ?
Les % de propriété à l'acte sont 56/44 ? La raison en est sans doute qu'il a été pris en compte votre apport 10000 avec un prêt engagé 50/50.
PAGE : [ 1 ]