Frais de procuration.

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Posté le Le 16/11/2023 à 12:59
Bonjour,
Qui règle les frais de rédaction d'une procuration dans le cadre d'une succession ?
- ces frais sont obligatoirement retirés de l'actif net
de succession
- ou imputés sur la part de l'héritier qui demande une
procuration ?

D'avance merci.
Cordialement

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Posté le Le 16/11/2023 à 21:40
Bonsoir Arpète,

Il n'y a, en général, pas besoin de procuration particulière, et donc par exemple, authentique, dans des affaires de succession.
Il n'y a donc pas de frais associés !

Pouvez-vous être plus explicite dans votre question ?

Par exemple, si les héritiers donnent procuration à l'un d'entre eux pour certaines actions bancaires, une procuration sous seing privé devrait suffire (avec les autres documents liés au décès).

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