Frais succession
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Posté le Le 29/06/2023 à 16:44
Bonsoir,
Est ce que les frais de succession sont calculés sur l'e montant global de la succession avant partage ou en fonction des biens reçus après partage
Merci
Est ce que les frais de succession sont calculés sur l'e montant global de la succession avant partage ou en fonction des biens reçus après partage
Merci
Posté le Le 29/06/2023 à 17:27
Bonjour.
La succession, c'est le fait d'hériter. Le partage, c'est le fait de sortir de l'indivision, ce qui peut se faire des années après.
Les droits de succession se calculent sur la valeur de ce dont on hérite, en fonction de sa relation de parenté avec le défunt. Valeur au moment du décès.
La succession, c'est le fait d'hériter. Le partage, c'est le fait de sortir de l'indivision, ce qui peut se faire des années après.
Les droits de succession se calculent sur la valeur de ce dont on hérite, en fonction de sa relation de parenté avec le défunt. Valeur au moment du décès.
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