Héritage et notion de récompense due par la communauté

Bonjour à tous,

Je me suis inscrit sur ce forum suite à un rendez-vous chez mon notaire la semaine dernière qui m'a complètement chamboulé.

Mon père est décédé fin janvier et je suis le seul héritier (ma mère étant morte il y a longtemps alors que j'étais encore enfant).

J'ai eu un premier rendez-vous avec mon notaire il y a un peu plus d'un mois où nous avons fait un bilan de ce qu'il restait comme liquidités et où j'ai apporté tout un tas de pièces justificatives. Mon père n'avait qu'un compte courant, un livret A et un LDD pour un total d'environ 15000€ (après avoir payé les frais d'obsèques). Mon père a été locataire toute sa vie et n'avait donc pas de bien immobilier.
À la fin de ce rendez-vous, mon notaire m'a dit que cela serait vite réglé et qu'il n'y aurait probablement rien à payer.

J'ai eu un nouveau rendez-vous la semaine dernière. Il a commencé par me faire signer un acte de notoriété (si je ne me trompe pas) afin d'établir que j'étais bien le seul héritier.
Ensuite, il m'a montré la déclaration de succession qu'il avait remplie et sur laquelle était inscrit que je devais payer près de 20000€ d'impôts sans compter les frais de notaire. Je n'ai vraiment pas compris ce qu'il m'arrivait car il m'avait assuré la dernière fois que je n'aurai rien à payer.

Il m'a alors expliqué que comme mon père avait hérité d'une maison qu'il avait vendue tout de suite alors qu'il était marié à ma mère, il y avait une récompense due par la communauté à mon père. Il m'a expliqué rapidement ce qu'était une récompense mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris...
Je lui ai alors répondu que mes parents, puis mon père veuf, n'avaient jamais acheté de biens immobiliers et qu'il avait toujours été locataire et n'avait jamais fait de donations. Cet argent a juste été dépensé, il n'en reste rien. Il m'a répondu que j'avais parfaitement raison mais qu'il devait inscrire le produit de la vente de cette maison héritée à l'actif de mon père en tant que récompense d'où le montant des impôts à payer.

Je me retrouve alors dans une situation où je dois payer plus d'impôts sur l'héritage de mon père que la somme d'argent qu'il lui restait...

C'est pourquoi je voudrais tout d'abord vous demander si mon notaire a bien raison ?

Et surtout, maintenant qu'il m'a fait signer cet acte de notoriété, ai-je encore le droit de refuser la succession ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour.

Une récompense est un droit d'une des parties à la communauté lors de la liquidation de communauté.

Lors du décès de votre mère, il semble que votre père avait droit de demander récompense à sa communauté (car elle avait encaissé des sommes propres à votre père, lors de la vente). Mais nul n'est obligé d'exercer un droit. En outre, les sommes propres encaissées ont pu profiter à votre père lors des dépenses ultérieures, et non à la communauté, ce qui anéantit la récompense.

Vous héritez de votre père, donc de son droit à demander récompense. Vous pouvez décider de ne pas exercer votre droit à ce qu'une récompense augmente le patrimoine de votre père.

Vous pouvez décharger le notaire de la déclaration de succession, et la faire vous même, sans porter de récompense à l'actif de la succession de votre père. Pour rappel, c'est l'héritier le seul responsable de la déclaration de succession.

Vous pouvez aussi demander au notaire de ne pas la mettre, puisque c'est vous seul qui serez responsable. Vous pouvez lui proposer de signer une décharge pour conseil donné, pour que vous ne puissiez pas lui reprocher quoi que ce soit si les services fiscaux redressaient votre déclaration.

Merci beaucoup de votre réponse rapide !

Comment puis-je savoir si mon père a réclamé une récompense lors du décès de ma mère ? Car si je comprends bien ce que vous dites, s'il a effectivement demandé un récompense, alors je suis obligé de l'indiquer à son actif car sinon, je risquerais un redressement fiscal non ?

Une récompense se demande lors du partage d'une communauté, c'est-à-dire lors du partage d'une indivision post-communautaire. Ici suite à décès, donc l'indivision est à la fois post-communautaire et post-successorale (un partage, c'est une sortie de l'indivision).

Si votre père avait demandé récompense à la communauté lors du décès de votre mère, il l'aurait demandé à VOUS, héritier de votre mère, représentant de votre mère défunte dans la communauté. Et si un partage avait eu lieu en tenant compte d'une récompense, l'affaire serait close, et il n'y aurait pas de seconde récompense.

En fait, il n'y a sans doute jamais eu partage de l'indivision, et donc votre père n'a jamais revendiqué de récompense.

Notez que le fisc ne va pas regarder ce qui s'est passé il y a de nombreuses années lors du décès de votre mère.

Merci infiniment pour vos réponses ! Je vous en suis très reconnaissant.