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Notaire
Posté le Le 05/06/2023 à 11:46
Bonjour, papa est décédé, ma maman est en cantou sous tutelle, nous somme 3 enfants , un de nous occupe le logement depuis plus un mois, à pris tous les papiers pour soit disant faire du tri. Ni moi ni mon autre frère somme d'accord pour qu'il fasse cela , et surtout qu'il soit logé dans la maison des parents alors que son domicile est sur Montpellier.
La tutelle me répond qu'il faut attendre le notaire pour ouvrir la succession de mon papa, ensuite il nous diras la marche à suivre.
merci bonne journée
 
Posté le Le 05/06/2023 à 12:02
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
un des héritiers peut saisir un notaire sans se préoccupper de la tutelle.
l'article 393 du code civil indique:
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé
salutations
Posté le Le 05/06/2023 à 15:02
Bonjour,
tout indivisaire a le droit de jouir des biens indivis, mais celui qui en jouit privativement est redevable d'une indemnité d'occupation, due à l'indivision.
Possédez-vous aussi les clés du logement ? (pour caractériser le caractère privatif de l'occupation)
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