Heritiere de droits indivis de parts sociales

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Posté le Le 30/07/2023 à 09:19
Bonjour,je suis heritiere de parts d'une SCEA suite au décès de mon père..je precise que je ne suis pas associée et ne souhaite pas y être..le dossier est chez un notaire qui vient de demander que soit fait un P.V.assemblee générale pour modifications des statuts..les co-gerants doivent ils convoquer tous les associés y compris moi sachant que je suis héritière d'une partie des parts de mon père mais pas associée..le dossier est actuellement chez l'expert comptable et lui ne peut me répondre à cette question pointue..J'ai un avocat qui ne bouge pas non plus
IL S'AGIT D'UN PARTAGE JUDICIAIRE.
Merci à tous ceux qui pourront me répondre et m'aider à sortir de cette situation
Bon week-end à tous

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Posté le Le 30/07/2023 à 09:48
Bonjour,

Si vous êtes héritière de parts, par définition vous êtes associée.

Vous êtes censée être convoquée à l'AG comme tous les indivisaires.

Pour le reste, il manque de détails : vous parlez d'un partage judiciaire mais sans dire où en est la procédure ; de même, on ne sait pas de quelle nature est la modification de ces statuts.

Si vous voulez sortir de la société, il faut vendre vos parts... et si vous voulez mettre fin à l'indivision successorale, il faut vous entendre avec les autres indivisaires, ou renoncer à la succession s'il est encore temps.

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Modératrice

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