Indemnité d'occupation

Bonjour,

Je suis dans une situation complexe.

Ma sœur occupait le bien de mes parents sans payer de loyer depuis avril 1982.

Mes parents lui ont donné ce bien occupé en démembrement de propriété depuis décembre 2014.

Ma mère est décédée depuis avril 2022. Mon père est toujours usufruitier.

Suite à l'ouverture de la déclaration de succession de notre mère, les relations familiales sont très tendues. Ma sœur bien entendu ne veut pas signer la déclaration de succession de notre mère.

Elle occupe toujours ce bien sans payer de loyer. Il n'y a pas de prêt d'usage signé.

Ma question :

Etant héritier, puis-je demander lors de la succession de notre mère une indemnité  d'occupation entre avril 1982 et décembre 2014 et le paiement de loyers entre janvier 2015 et aujourd'hui  ?

Ou attendre la déclaration de succession de mon père  pour mener cette action ?

Merci de votre aide et de votre lecture.

bonjour,

comme c'est votre père qui est usufruitier de la succession de votre mère et que vous n'êtes que nupropriétaire, vous n'avez pas vocation à réclamer une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.

c'est ce qu'a indiqué la cour de cassation dans un arrêt du 1° juin 2023 n° pourvoi 21-14.924.

salutations

Bonjour,

Comme écrit dans votte réponse, je ne suis pas nu-propriétaire mais indivisaire.

Pour précision, c'est ma soeur qui est nu-propriétaire du bien.

Cordialement

Bonjour,
C'est votre père usufruitier qui peut demander une indemnité d'occupation... ou pas.
Comment se fait-il que vos droits et ceux de votre soeur soient différents sur ce bien ?

Mes parents ont donné à ma soeur ce bien en démembrement de propriété à partir de décembre 2014.

Elle occupe ce bien à la fois en tant que nu-proriétaire et usufruitière.

Ma soeur occupe illégalement le bien sans payer de loyer. Il n'y a pas de prêt d'usage signé ni de contrat de location.

D'après la loi c'est l'usufuitier qui peut habiter le bien ou le louer.

mais l'usufruitier peut louer ce bien aux conditions qu'il veut, dans votre cas, votre père usufruitier a décidé d'accorder la jouisssance de ce bien à titre gratuit.

la jurisprudence admet un prêt à usage verbal comme elle l'admet pour un bail de location ou agricole.

si votre père usufruitier est d'accord pour ce prêt à usage, vous ne pouvez rien faire, puisque vous n'êtes que nupropriétaire.

Je ne suis pas nu-propriétaire

il ne faut pas mélanger l'indivision, l'usufruit et la nue propriété.

si vous n'êtes ni usufruitier, ni nupropriétaire, sur quels droit indivis s'appliquent vos droits indivis ?

Il est probable que vous ayez des droits indivis sur la nue propriété du patrimoine de votre mère, comme votre soeur.

En fait, il n'a jamais été dit qu'il était indivisaire sur le bien en question. Bien entendu, il peut exister une indivision sur d'autre biens (ceux de l'héritage), suite au décès de la mère.
De même, la sœur n'a jamais été indivisaire sur ce bien qu'elle a reçu en donation avec réserve d'usufruit.

Et donc du seul fait que vous n'êtes pas indivisaire, vous ne pouvez pas demander qu'une indemnité d'occupation soit due à une indivision, dont d'ailleurs la sœur n'a jamais été partie prenante si tant est qu'elle a existé entre les parents.

Il appartenaient aux parents, et il appartient toujours au père, de réclamer un loyer (puisqu'ils peuvent louer le bien dont ils sont usufruitiers).

Notez que le rapport de la donation se fera pour la valeur du bien en pleine propriété au jour du partage, lors du partage des deux successions.

certes, mais miguel dans son message de ce jour à 13h17 indique bien : Comme écrit dans votte réponse, je ne suis pas nu-propriétaire mais indivisaire.