Indivision et auto entrepreneur

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Posté le Le 25/09/2024 à 11:15
Bonjour j ai créer mon entreprise et le domicile de la maison familiale en indivision est le domicile de mon entreprise.dois je faire signer le bail commercial à tous les autres héritiers donc les 8 autres héritiers ? Et si un héritier refuse de signer le bail commercial qu est ce qui se passe ? Et puis je empêcher une estimation ou la venue de notaire ou la venue d un cohéritier si j ai un bail commercial dans la maison en indivision ?

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Posté le Le 25/09/2024 à 11:46
Bonjour,
C'est vraiment un bail commercial ?
La domiciliation d'un auto-entrepreneur n'a pas besoin de bail commercial ... sauf erreur ?

Et que ce soit votre domicile ou encore de votre auto-entreprise :
empêcher une estimation : NON, une estimation peut être faite même sans venir sur place.

la venue de notaire : NON mais vous pouvez lui refuser d'entrer

la venue d un cohéritier : NON mais vous pouvez lui refuser d'entrer si ce n'est pas son domicile

Par contre comme déjà dit, votre frère pour qui c'est aussi le domicile, peut faire entrer les personnes que vous refusez.

Et les indivisaires qui n'ont pas accès peuvent exiger une indemnité d'occupation.

Evitez de poser n fois la même question au forum. Si les réponses ne vous conviennent pas consultez un notaire.

Posté le Le 25/09/2024 à 11:48
bonjour,

payez-vous une indemnité d'occupation à l'indivison pour cette occupation privative de ce bien indivis comme le révoit l'article 815-9 du code civil ?

salutations

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