Indivision et notaire

Bonjour je vis dans une maison en indivision et j ai une cohéritière qui veut faire venir un huissier de justice pour la maison en indivision et est ce que c est pour qu il constate que je vis dans la maison avec mon frère handicapé ? Ou est ce pour faire l inventaire des biens ou constater des dégradation ou même déclarer la maison insalubre ?
Puis je refuser la venue d un huissier de justice ?
Est ce obligatoire de contacter un notaire pour l’ouverture d une succession et est ce obligatoire d ouvrir une succession ?

Bonjour,

Votre soeur peut envoyer un huissier.
Celui-ci constatera ce qu'il pourra constater.... ou pas.
Vous pouvez en effet refuser de lui ouvrir la porte.

C'est le décès qui ouvre la succession. Il n'y a aucune obligation de désigner un notaire. Si vous ne le faites pas un autre héritier peut le faire.

Vous avez seulement 6 mois pour déposer la déclaration de succession. Ensuite il y a des pénalités.
Mais des pénalités sur zéro, c'est zéro.
C'est vous qui voyez.

Bonjour

Vous avez déjà évoqué ce problème d'indivision https://www.forum-juridique.net/famille/succession/indivision/maison-en-indivision-t52828.html et peut-être dans d'autres discussions.

Est ce obligatoire de contacter un notaire pour l’ouverture d une succession et est ce obligatoire d ouvrir une succession ?
La succession d'une personne s'ouvre au décès.
Et s'il y avait un bien immobilier dans le patrimoine du défunt, oui il est obligatoire d'aller voir un notaire.

Le notaire est obligatoire si les héritiers veulent faire valoir leurs droits sur ce bien, ou encore le vendre.
Mais il est aussi possible de ne rien faire du tout.
(voir en Corse...)

À mon avis, puisque la situation semble conflictuelle il vaut mieux régler la succession une fois pour toutes, donc aller voir un notaire.

Vous n'aurez peut-être pas de droits de succession à payer, mais au moins la situation sera claire et nette, sauf si vous vivez en Corse ;-))

Bonjour,

Vous aviez déjà posé ce genre de questions. La réponse vous avait été donnée : oui, vous pouvez interdire au commissaire de justice de rentrer chez vous. Et votre frère qui vit avec vous peut décider de le laisser entrer, son handicap ne le privant pas de ses droits de propriétaire occupant.

Ou est ce pour faire l inventaire des biens ou constater des dégradation ou même déclarer la maison insalubre ?
C'est peut-être tout simplement pour constater que vous empêchez les autres propriétaires de jouir du bien et vous demander une indemnité d'occupation.

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Modératrice