Indivision sur un divorce

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Posté le Le 18/01/2025 à 13:02
Bonjour
Voilà me trouve en indivision depuis 10 ans pas moyen d'avancer.
Dans un devis projet chiffré le notaire met certaines sommes que je comprend absolument pas comme
14 000 euros argent sur le compte avant mariage.
3000 6000 5000 chèques donner par les parents de mon ex.
Alors le notaire marque que je doit 28 000 euros à mon ex femme.
La chose que je comprend pas est ou cette somme de 14 000 euros sont passé comment ils sont entré dans.la communauté et les preuves qu'ils sont bien entré dans la communauté.
Après les fameux chèques ils sont entré sur le compte de la communauté pourquoi me faire payé ces sommes à moi et non pas à la communauté

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Posté le Le 18/01/2025 à 13:07
Bonjour
Le divorce a été prononcé et vous êtes en indivision depuis?
C'est donc la dissolution de la communauté qui pose problème ?
En 10 ans vous n'avez pas réussi à obtenir une explication du notaire ?
Et si le partage proposé ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal.
Il peut arriver qu'un divorce dure 10 ans, mais si vous ne faites rien, il ne se passera rien.

Posté le Le 18/01/2025 à 13:16
Alors divorce prononcé depuis 2019. J'ai relancé à plusieurs reprises le notaire même envoyé une le à la chambre des Notaires. Suite à ça j'ai eu un devis projet chiffré en 2021. Mais mon ex femme ne donne aucune suite .j'ai proposer rdv avec le notaire pas de réponse, rdv notaire avocats pas de réponse. Et j'ai opposé au projet qu'elle as fait car les sommes des comptes et des chèques c'est moi qui doit les rembourser et non pas la communauté alors mêmes que ces sommes sont contestable

Posté le Le 18/01/2025 à 13:47
Sans accord entre vous et votre ex, le notaire ne peut rien faire. Pour sortir de cette situation, vous devez consulter un avocat et saisir le tribunal.

Posté le Le 18/01/2025 à 14:37
Bonjour.

Vous ne devez pas ces sommes. C'est la communauté qui doit récompense à votre ex-épouse puisque la communauté à encaissé des sommes propres à votre ex-épouse (des sommes données à elle par ses parents).

Pour combattre la récompense, vous pouvez prouver que les parents ont eu la volonté de donner à la communauté et non à leur fille. Mais alors la donation d'une moitié des sommes à vous sera taxable à 60% de droits de donation.

Sur quel type de compte les sommes ont été encaissées ?

Si c'est sur un compte-joint, ces sommes ensuite dépensées sont réputées avoir profité à la communauté, ouvrant droit à récompense. Pour combattre la récompense, vous devez prouver qu'elles ont en réalité profité à votre ex-épouse.

Si c'est sur un compte à son nom, les sommes dépensées sont réputées avoir profité à elle, et donc la récompense n'est pas due, sauf si elle prouve que les sommes ont bel et bien profité à la communauté.

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