Inventaire succession

Bonjour,

Nous sommes actuellement dans la vente la maison de notre mère décédée il y a quelques mois.

Nous sommes loin de cette maison et mon frère ne pourra se déplacer une énième pour l'inventaire.

La clerc de notaire veut du coup absolument appliquer 5% car selon elle l'a présence des deux enfants est obligatoire.

Or après recherche je lui ai indiqué ne pas avoir trouvé de texte dans ce sens.

J'ai trouvé que le notaire pouvait faire cela seul ou accompagné d'un spécialiste si les meubles avaient vraiment une valeur particulière, mais rien concernant l'obligation de présence.

Avez vous un éclairage à me faire ?

Merci bien

Bonjour,

code civil - Article 789
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Contactez un commissaire-priseur.

Bonjour,

La présence de tous les enfants n'est pas obligatoire. Si besoin, pour n'importe quel acte de la succession, votre frère peut signer une procuration à la personne de son choix.

Notez que les huissiers et commissaires-priseurs sont désormais réunis sous l’appellation "commissaire de justice".

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Modératrice

Bonjour et merci pour le retour.
Donc la présence de mon frère et moi-même n'est pas obligatoire ?

Moi je serai sur place, je peux le représenter ?
Il n'y a pas de meuble ancien avec grande valeur !

Votre frère peut vous faire une procuration.
Mais avez vous calculé le rabais ce que vous apporterait cet inventaire par rapport à la taxation au forfait de 5% ?
Si çà se trouve il n'y a pas grande différence et elle sera absorbée par le coût de la prestation ...

Il vaut mieux que nous fassions un inventaire.
Les 5% du montant totale de la succession, ça serait du 'vol' pour enrichir les caisses de l'état

C'est vous qui savez...